N° 5844 - 19 joumada II 1431 (3-6-2010)
BULLETIN OFFICIEL
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Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères et de la coopération n° 1621-10 du 9 joumada Il 1431 (24 mai 2010) complétant l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères et de la coopération n° 2815-09 du 24 kaada 1430 (12 novembre 2009), fixant les formes et modalités de délivrance du passeport biométrique et du passeport provisoire.
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LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION, Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères et de la coopération n° 2815-09 du 24 kaada 1430 (12 novembre 2009) fixant les formes et modalités de délivrance du passeport biométrique et du passeport provisoire,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères et de la coopération n° 2815-09 du 24 kaada 1430 (12 novembre 2009) est complété par un article 5 bis ainsi libellé :
« Article 5 bis.- A titre exceptionnel, et jusqu'au « 31 décembre 2010, la demande de délivrance du passeport « provisoire, pour les marocains résidant à l'étranger non titulaires « de la carte nationale d'identité électronique, est accompagnée « d'une photocopie certifiée conforme à l'original de la carte « d'identité nationale, en cours de validité, ou d'une photocopie « certifiée conforme à l'original du récépissé de dépôt de la « demande de la carte nationale d'identité électronique, au lieu de « la photocopie de la carte nationale prévue au 2º paragraphe de « l'article 5 ci-dessus. »
ART. 2. - Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 joumada II 1431 (24 mai 2010).
Le ministre des affaires étrangères • Le ministre de l'intérieur, et de la coopération,
TAIEB CHERQAOUI. TAIB FASSI FIHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5842 du 12 joumada II 1431 (27 mai 2010).
Décision du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 618-10 du 1er rabii | 1431 (16 février 2010) relative à la fixation du salaire annuel servant au calcul des rentes des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.
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LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
Vu le dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, notamment les articles 117 et 118 ;
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Vu le dahir du 26 joumada 1 1362 (31 mai 1943) étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-64-036 du 19 kaada 1383 (2 avril 1964) relatif à la détermination des rentes des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de leurs ayants droit, ainsi qu'au calcul des majorations de ces rentes, notamment son article 7;
Vu le décret n° 2-08-292 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant revalorisation du salaire minimum dans l'industrie, le commerce, les professions libérales et l'agriculture,
DECIDE :
ARTICLE PREMIER. - Les rentes allouées aux victimes d'un accident du travail atteintes d'une incapacité au moins égale à 10% ou , en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées sur la base d'un salaire annuel qui ne peut être inférieur à 24.344,32 dirhams quels que soient leurs sexe, âge, nationalité ou profession et ce, nonobstant toutes les dispositions moins favorables contenues dans un contrat d'assurance, même si elles sont insérées dans une police d'assurance mixte, et nonobstant toutes dispositions contraires.
ART. 2. - Le salaire annuel servant de base pour le calcul des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit entre, en totalité, dans le calcul de la rente jusqu'à concurrence de 105.739,67 dirhams sauf stipulation plus favorable d'une convention entre l'employeur et ses salariés, des statuts, du règlement intérieur ou d'une convention collective. La fraction du salaire comprise entre 105.739,67 dirhams et 422.958,69 dirhams n'est retenue, pour le calcul de la rente, que pour un tiers, la fraction supérieure à 422.958,69 dirhams n'est retenue que pour un huitième.
ART. 3. - La présente décision, qui est publiée au Bulletin officiel, prend effet à compter du 1ª juillet 2009.
Rabat, le Jer rabii I 1431 (16 février 2010).
JAMAL RHMANI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5826 du 15 rabii || 1431 (1°r avril 2010).
Décision du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 619-10 du 1er rabii I 1431 (16 février 2010) fixant le montant de la majoration des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail atteintes d'incapacité totale les obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Vu le dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, notamment l'article 91 ;