Décret n° 2-10-169 du 4 mai 2010
autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à prendre une participation dans le capital de la société « M'dina bus».
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5844 - 19 joumada II 1431 (3-6-2010)
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-10-169 du 19 joumada I 1431 (4 mai 2010) autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à prendre une participation dans le capital de la société « M'dina bus».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
La CDG demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de 34 % dans le capital de la société « M'dina bus ».
A travers cette prise de participation, la CDG vise l'accompagnement du développement du Grand Casablanca qui nécessite de se pencher sur la problématique des déplacements urbains et d'y apporter des solutions concrètes à travers l'amélioration de la qualité du service de transport urbain et la restructuration de son réseau.
La société « M'dina bus » est délégataire de l'exploitation de transports publics de personnes par autobus dans l'agglomération urbaine du Grand Casablanca et ce, dans le cadre de la convention de gestion déléguée du service de transport collectif urbain par autobus, conclue le 5 août 2004 entre cette société et les entités publiques formant l'autorité délégante, en l'occurrence, la commune urbaine de Casablanca et les communes des provinces de Nouacer, de Médiouna et de Mohammedia.
Une première phase d'investissement, objet de la convention signée entre l'Etat et la société susvisée le 4 août 2004, a permis au 31 août 2009, la constitution d'une flotte de 540 bus roulants dont 200 montés et carrossés au Maroc et l'emploi de plus de 4000 personnes. La seconde phase phase du programme d'investissement pour la période 2010-2019, d'un montant de près de 1,3 milliards DH, portant sur l'extension du projet, permettra à terme la mise en circulation de 960 bus roulants neufs, dont 510 bus neufs seront acquis entre 2010 et 2012 pour un montant de 561 millions DH.
Par ailleurs, un protocole d'accord a été conclu le 23 mars 2009 entre la société « M'dina bus » et les entités publiques susvisées formant l'autorité délégante, matérialisant les engagements des deux parties autour du plan de rééquilibrage financier et économique de ladite société sur la base de l'exclusivité de l'exploitation du transport public dans la région du Grand Casablanca.
Pour sa part, la CDG a signé le 9 novembre 2009 une convention d'investissement avec les actionnaires de la société « M'dina bus», en l'occurrence Transinvest et RATP bus », en développement, qui précise les modalités de la prise de participation de la CDG dans le cadre d'une augmentation du capital de la société « M'dina bus » qui lui est réservée.
Cette prise de participation permettra à la société « M'dina bus » de lancer rapidement son programme d'investissement et ce, grâce à la restructuration de son capital qui sera augmentée de 270 539 000 DH à 409 883 000 DH, détenu à hauteur de 48,7% par Transinvest, 17,3 % par RATP Développement et 34% par la CDG.
Ce projet viendra compléter plusieurs projets développés par la CDG dans le Grand Casablanca, dont notamment l'aménagement de la marina, de l'aéroport d'Anfa, le tramway ou la ville nouvelle de Zenata. Ces projets, pour lesquels la CDG déploie des efforts importants à la fois sur le plan financier et humain, revêtent un caractère structurant pour le Grand Casablanca et permettront de créer de nouveaux espaces urbains intégrés.
La prise de participation de la CDG dans le capital de la société de « M'dina bus » sera à hauteur de 169.999.680 DH, correspondant à un pri par action de 1.220 DH.
Les projections financières pour la période 2010-2019 prévoient un accroissement annuel moyen du chiffre d'affaires de plus de 4,5 %, passant ainsi de 830 millions DH en 2010 à près de 1.237 millions DH en 2019. Le résultat d'exploitation et le résultat net passeraient respectivement d'environ 69 et 61 millions DH en 2010 à 290 et 205 millions DH en 2019, soit des taux de croissance annuels moyens respectifs de près de 17 et 14 %.
Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à 12 %. Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) est autorisée à prendre une participation de 34 % dans le capital de la société « M'dina bus ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 joumada I 1431 (4 mai 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5841 du 9 joumada II 1431 (24 mai 2010).
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89