Décret n° 2-10-170 du 13 mai 2010
autorisant le Crédit immobilier et hôtelier (CIH) à créer une filiale d'assurance dénommée « CIH Courtage ».
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autorisant le Crédit immobilier et hôtelier (CIH) à créer une filiale d'assurance dénommée « CIH Courtage ».
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autorisant la Société nationale des autoroutes du Maroc (ADM) à créer une société filiale en charge de l'activité d'exploitation des parkings sécurisés, dénommée « ADM PARK ».
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BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-10-170 du 28 joumada | 1431 (13 mai 2010) autorisant le Crédit immobilier et hôtelier (CIH) à créer une filiale d'assurance dénommée « CIH Courtage ».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Crédit immobilier et hôtelier (CIH) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour
La mise en place de la nouvelle réglementation des assurances, qui n'autorise plus les banques à vendre d'une manière directe les produits dommages, a engendré pour le CIH, seule banque ne disposant pas d'un cabinet captif d'assurance, un manque à gagner de l'ordre de 8 millions DH concernant le multirisque habitation, le non développement des produits dommages et l'insatisfaction de la clientèle aussi bien celles des particuliers, des professionnels que des promoteurs immobiliers:
Avec la mise en place d'un cabinet de courtage en assurances, en l'occurrence la filiale dénommée « CIH Courtage », le CIH compte compléter sa panoplie de produits de bancassurance, en équiper sa clientèle, participer d'une manière active au développement de cette branche d'activité sur le marché marocain et mieux rentabiliser les opérations de crédit en terme de commissions, de délais et de procédures. Ce projet a reçu l'accord de principe du conseil d'administration du CIH lors de sa réunion du 25 novembre 2009.
Le CIH dispose actuellement d'un portefeuille de produits de bancassurance, composé de quatre produits, en l'occurrence « Avenir Compte », « Avenir Education », « Avenir Retraite » et «Avenir Santé », dont le total des commissions relatives à leur commercialisation pour l'année 2008 s'élève à 513.400 DH. A ce titre, il envisage de mettre en place, à partir de 2010, deux nouveaux produits de bancassurances à savoir « Avenir Prévoyance » et « Avenir Habitation ».
Dotée d'un capital social initial de un (01) million DH, détenu à 100% par le CIH, la société « CIH Courtage » sera constituée sous forme de société à responsabilité limitée d'associé unique et aura pour objet l'exercice de la profession de courtage d'assurances dans les branches autorisées et dans les activités liées à la profession d'intermédiaire d'assurances et ce, conformément à la réglementation régissant cette profession.
Le business plan de la société « CIH Courtage » pour la période 2010-2014 montre que le chiffre d'affaires de la société passerait d'environ 5 millions DH en 2010 et près de 8 millions DH en 2014, soit un taux de croissance annuel moyen de plus de 12 %.
Le résultat brut d'exploitation et le résultat net enregistreraient une progression annuelle moyenne respectivement d'environ 14% et 13%, passant ainsi près de 3,3 et 2,3 millions DH en 2010 à 5,5 et 1,8 millions DH en 2014.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiéc et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
N° 5844 - 19 joumada II 1431 (3-6-2010)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le Crédit immobilier et hôtelier est autorisé à créer une filiale d'assurance dénommée « CIH Courtage » avec un capital social de un (01) million DH.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 joumada I 1431 (13 mai 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-10-173 du 28 joumada | 1431 (13 mai 2010) autorisant la Société nationale des autoroutes du Maroc (ADM) à créer une société filiale en charge de l'activité d'exploitation des parkings sécurisés, dénommée « ADM PARK ».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
La Société nationale des autoroutes du Maroc (ADM) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer une société filiale en charge de l'activité d'exploitation des parkings sécurisés, dénommée « ADM PARK ».
Dans le cadre des orientations stratégiques du Maroc, visant le renforcement des mesures de sécurité liées au transport des personnes et des marchandises, l'adaptation à l'évolution de la demande des professionnels de transport et l'alignement sur le plan logistique conçu par le ministère de l'équipement et sur les pratiques internationales du secteur, ADM a initié un programme de construction et d'exploitation de parkings sécurisés sur le réseau autoroutier national.
Ce programme sera géré, dans un premier temps, par ADM en attendant la création d'une filiale dédiée au projet, qui sera chargée de l'exploitation desdits parkings, et dont les relations contractuelles avec ADM seront formalisées, notamment en ce qui concerne la mise à disposition de locaux d'ADM au profit de ladite filiale, l'affectation des ressources humaines requises ou ladite filiale, l'affectation des ressources humaines requises ou encore la mutualisation de moyens techniques et financiers, informatiques, de maintenance, de paie etc.
Pour ADM, la gestion des parking sécurisés est une activité qui offre des opportunités et ce, au regard des résultats de l'enquête de terrain, réalisée aupès des transporteurs/chauffeurs. qui a montré que 34% des poids lourds sondés ont été victimes d'actes de vols, de dégradations ou d'agressions. En outre, les parkings sécurisés projetés correspondent aux nouveaux standards internationaux de qualité de service sur autoroute et devraient répondre à la forte croissance, depuis 2005, du trafic des poids lours.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89