BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5844 du 3 juin 2010

Page 17 sur 27

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5844 - 19 joumada II 1431 (3-6-2010)

1397

BULLETIN OFFICIEL

Le plan d'affaires de cette nouvelle activité, établi pour la période 2010-2027, prévoit l'aménagement d'au moins quatre parkings sécurisés entre 2009 et 2012. Il s'agit de celui de Asilah et de Marrakech qui seront ouverts en 2010, celui de Fès en 2011 et celui du contournement de Rabat en 2012. Le montant d'investissement à réaliser par ADM est d'environ 25 millions DH pour chaque parking.

Quant à l'investissement qui sera réalisé par la société filiale « ADM PARK », il sera réduit et correspondra à 3% de l'investissement initial réalisé par ADM. Cette dernière sera compensée par une redevance annuelle égale à 20% du chiffre d'affaires, qui lui sera versée par ladite filiale.

Les prévisions du plan d'affaires « ADM PARK » montrent que le chiffre d'affaire passerait de 3,5 millions de dirhams en 2010 à environ 47 millions de dirhams en 2027, soit un taux de croissance annuel moyen de 17%. L'excédent brut d'exploitation deviendrait positif dès 2012, avec 2,3 millions DH et passerait à environ 16,6 millions DH en 2027. Quant au résultat net, il deviendrait positif dès 2012, avec 1,5 million DH et passerait à environ 9,7 millions DH en 2027, soit un taux de croissance annuel moyen de 13%.

Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à 25%. Le besoin de financement nécessaire au démarrage de l'activité de « ADM PARK » est de 500.000 dirhams. Ce montant sera apporté sour forme d'apport en capital par ADM.

Le conseil d'administration de ADM, réuni le 26 mars 2010, a donné son accord pour la création de « ADM PARK ».

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La Société nationale des autoroutes du Maroc (ADM) est autorisée à créer une société filiale en charge de l'activité d'exploitation des parkings sécurisés, dénommée « ADM PARK ».

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 joumada | 1431 (13 mai 2010).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-10-174 du 28 joumada | 1431 (13 mai 2010) décidant le transfert au secteur privé de 5% du capital de la société « Sucreries Raffineries de Cannes » (SURAC).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii | 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel que modifié et complété, notamment son article 19; :

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 975-04 du 25 rabii I 1426 (4 mai 2005) désignant la participation détenue par l'Etat dans le capital social de la société SURAC;

Vu la décision d'avis conforme de la commission des transferts en date du 8 avril 2005 ;

Vu le contrat de cession sous condition suspensive du 1°r août 2005, conclu entre l'Etat et la société COSUMAR ayant son siège social à Casablanca ;

Vu le procès-verbal de la commission des transferts en date du 15 février 2010 entérinant la cession du reliquat de la participation publique de 5% à la société COSUMAR ;

Vu le contrat de cession sous condition suspensive du 5 avril 2010 conclu entre l'Etat et la société COSUMAR ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Sont cédées à COSUMAR, société anonyme au capital de 419.105.700 DH, cent quarante huit mille quatre cent soixante-trois (148.463) actions représentant 5% du capital de la société « SURAC » au prix de vingt-sept millions cinq cent quarante-huit mille sept cent quatre-vingt-quatorze dirhams et vingt-huit centimes (27 548 794,28 DH).

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié ainsi que l'avis de la commission des transferts au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 joumada / 1431 (13 mai 2010).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

*

* *

Commission des transferts Décision d'avis conforme

La commission des transferts, présidée par M. Fathallah Oualalou, ministre des finances et de la privatisation, a tenu le 8 avril 2005 à 10 heures, une réunion à l'effet d'examiner la modalité de cession par attribution directe de la participation publique détenue dans le capital social des sociétés suivantes :

- Sucreries Raffineries de cannes « SURAC » ;

- Groupe des Sucreries de betterave du Gharb et du Loukkos « SUNABEL » ;

- Sucreries Raffineries du Tadla « SUTA » ;

- Sucrerie Raffinerie de l'Oriental « SUCRAFOR ».

Actes cités sur cette page