Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
décidant le transfert au secteur privé de 5% du capital de la société « Sucreries Raffineries de Cannes » (SURAC).
Le décret n° 2-10-174 du 13 mai 2010 décidant le transfert au secteur privé de 5% du capital de la société « Sucreries Raffineries de Cannes » (SURAC) est publié au Bulletin officiel n° 5844 (édition de traduction officielle) du 3 juin 2010, page 1397 (page 17 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
désignant la participation détenue par l'Etat dans le capital social de la société Sunabel
BO n° 5844 du 3 juin 2010, édition française : 27 pages, 43 actes.
autorisant le Crédit immobilier et hôtelier (CIH) à créer une filiale d'assurance dénommée « CIH Courtage ».
autorisant la Société nationale des autoroutes du Maroc (ADM) à créer une société filiale en charge de l'activité d'exploitation des parkings sécurisés, dénommée « ADM PARK ».
du 28 joumada | 1431 (13 mai 2010 ) décidant le transfert au secteur privé de 3,45 % du capital de la société Sucreries Raffineries du Tadla (SUTA).
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-10-174. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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