BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5844 du 3 juin 2010

Page 18 sur 27

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1398

BULLETIN OFFICIEL

Après délibération, la commission des transferts a décidé de donner son avis conforme à la procédure de cession, par attribution directe, de la participation publique détenue dans le capital des sociétés précitées et ce, conformément à l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé et à l'article 18 du décret n° 2-90-402 du 16 octobre 1990, tels qu'ils ont été modifiés et complétés.

Fait et signé à Rabat, le 28 safar 1426 (8 avril 2005).

Le président, FATHALLAH OUALALOU. ABDELTIF LOUDYI. CHAKIB BENMOUSSA. SAAD HASSAR. ABDELJEBBAR YOUSSEFI.

Décret n° 2-10-175 du 28 joumada | 1431 (13 mai 2010 ) décidant le transfert au secteur privé de 3,45 % du capital de la société Sucreries Raffineries du Tadla (SUTA).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii | 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel que modifié et complété, notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 975-04 du 25 rabii | 1426 (4 mai 2005) désignant la participation détenue par l'Etat dans le capital social de la société SUTA ;

Vu la décision d'avis conforme de la commission des transferts en date du 8 avril 2005 ;

Vu le contrat de cession sous condition suspensive du 1er août 200S, conclu entre l'Etat et la société Cosumar ayant son siège social à Casablanca ;

•

Vu le procès -verbal de la commission des transferts en date du 15 février 2010 entérinant la cession du reliquat de la participation publique de 3,45% à la société Cosumar ;

Vu le contrat de cession sous condition suspensive du 5 avril 2010 conclu entre l'Etat et la société Cosumar ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Sont cédées à Cosumar, société anonyme au capital de 419.105.700 DH, vingt quatre mille vingt quatre mille trois cent sept (24.307) actions représentant 3,45% du capital de la société « SUTA » au prix de vingt sept millions cinq cent vingt six mille quatre cent soixante dirhams et quinze centimes (27.526.462,15 DH).

•

N° 5844 - 19 joumada II 1431' (3-6-2010)

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié ainsi que l'avis de la commission des transferts au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 joumada I 1431 (13 mai 2010).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

*

*

Commission des transferts

Décision d'avis conforme

La commission des transferts, présidée par M. Fathallah Oualalou, ministre des finances et de la privatisation, a tenu le 8 avril 2005 à 10 heures, une réunion à l'effet d'examiner la modalité de cession par attribution directe de la participation publique détenue dans le capital social des sociétés suivantes :

- Sucreries Raffineries de cannes « SURAC » ;

- Groupe des Sucreries de betterave du Gharb et du Loukkos « SUNABEL » ;

- Sucreries Raffineries du Tadla « SUTA » ;

- Sucrerie Raffinerie de l'Oriental « SUCRAFOR ». Après délibération, la commission des transferts a décidé de donner son avis conforme à la procédure de cession, par attribution directe, de la participation publique détenue dans le capital des sociétés précitées et ce, conformément à l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé et à l'article 18 du décret n° 2-90-402 du 16 octobre 1990, tels qu'ils ont été modifiés et complétés.

Fait et signé à Rabat, le 28 safar 1426 (8 avril 2005).

Le président, FATHALLAH OUALALOU. ABDELTIF LOUDYI. CHAKIB BENMOUSSA. SAAD HASSAR. ABDELJEBBAR YOUSSEFI.

.....

Décret n° 2-10-176 du 28 joumada 1 1431 (13 mai 2010 ) décidant le transfert au secteur privé de 4,62% du capital de la société Sucreries nationale de Betterave du Gharb et du Loukkos (Sunabel).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Actes cités sur cette page