Décret n° 2-10-175 du 13 mai 2010
du 28 joumada | 1431 (13 mai 2010 ) décidant le transfert au secteur privé de 3,45 % du capital de la société Sucreries Raffineries du Tadla (SUTA).
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du 28 joumada | 1431 (13 mai 2010 ) décidant le transfert au secteur privé de 3,45 % du capital de la société Sucreries Raffineries du Tadla (SUTA).
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du 28 joumada 1 1431 (13 mai 2010 ) décidant le transfert au secteur privé de 4,62% du capital de la société Sucreries nationale de Betterave du Gharb et du Loukkos (Sunabel).
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1398
BULLETIN OFFICIEL
Après délibération, la commission des transferts a décidé de donner son avis conforme à la procédure de cession, par attribution directe, de la participation publique détenue dans le capital des sociétés précitées et ce, conformément à l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé et à l'article 18 du décret n° 2-90-402 du 16 octobre 1990, tels qu'ils ont été modifiés et complétés.
Fait et signé à Rabat, le 28 safar 1426 (8 avril 2005).
Le président, FATHALLAH OUALALOU. ABDELTIF LOUDYI. CHAKIB BENMOUSSA. SAAD HASSAR. ABDELJEBBAR YOUSSEFI.
Décret n° 2-10-175 du 28 joumada | 1431 (13 mai 2010 ) décidant le transfert au secteur privé de 3,45 % du capital de la société Sucreries Raffineries du Tadla (SUTA).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii | 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel que modifié et complété, notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 975-04 du 25 rabii | 1426 (4 mai 2005) désignant la participation détenue par l'Etat dans le capital social de la société SUTA ;
Vu la décision d'avis conforme de la commission des transferts en date du 8 avril 2005 ;
Vu le contrat de cession sous condition suspensive du 1er août 200S, conclu entre l'Etat et la société Cosumar ayant son siège social à Casablanca ;
•
Vu le procès -verbal de la commission des transferts en date du 15 février 2010 entérinant la cession du reliquat de la participation publique de 3,45% à la société Cosumar ;
Vu le contrat de cession sous condition suspensive du 5 avril 2010 conclu entre l'Etat et la société Cosumar ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont cédées à Cosumar, société anonyme au capital de 419.105.700 DH, vingt quatre mille vingt quatre mille trois cent sept (24.307) actions représentant 3,45% du capital de la société « SUTA » au prix de vingt sept millions cinq cent vingt six mille quatre cent soixante dirhams et quinze centimes (27.526.462,15 DH).
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N° 5844 - 19 joumada II 1431' (3-6-2010)
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié ainsi que l'avis de la commission des transferts au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 joumada I 1431 (13 mai 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
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Commission des transferts
Décision d'avis conforme
La commission des transferts, présidée par M. Fathallah Oualalou, ministre des finances et de la privatisation, a tenu le 8 avril 2005 à 10 heures, une réunion à l'effet d'examiner la modalité de cession par attribution directe de la participation publique détenue dans le capital social des sociétés suivantes :
- Sucreries Raffineries de cannes « SURAC » ;
- Groupe des Sucreries de betterave du Gharb et du Loukkos « SUNABEL » ;
- Sucreries Raffineries du Tadla « SUTA » ;
- Sucrerie Raffinerie de l'Oriental « SUCRAFOR ». Après délibération, la commission des transferts a décidé de donner son avis conforme à la procédure de cession, par attribution directe, de la participation publique détenue dans le capital des sociétés précitées et ce, conformément à l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé et à l'article 18 du décret n° 2-90-402 du 16 octobre 1990, tels qu'ils ont été modifiés et complétés.
Fait et signé à Rabat, le 28 safar 1426 (8 avril 2005).
Le président, FATHALLAH OUALALOU. ABDELTIF LOUDYI. CHAKIB BENMOUSSA. SAAD HASSAR. ABDELJEBBAR YOUSSEFI.
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Décret n° 2-10-176 du 28 joumada 1 1431 (13 mai 2010 ) décidant le transfert au secteur privé de 4,62% du capital de la société Sucreries nationale de Betterave du Gharb et du Loukkos (Sunabel).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
désignant la participation détenue par l'Etat dans le capital social de la société Sunabel