Décret n° 2-10-177 du 13 mai 2010
décidant le transfert au secteur privé de 3,45% du capital de la Sucrerie Raffinerie de l'Oriental (SUCRAFOR).
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décidant le transfert au secteur privé de 3,45% du capital de la Sucrerie Raffinerie de l'Oriental (SUCRAFOR).
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N° 5844 - 19 joumada Il 1431 (3-6-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel que modifié et complété, notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 975-04 du 25 rabii | 1426 (4 mai 2005) désignant la participation détenue par l'Etat dans le capital social de la société Sunabel ;
Vu la décision d'avis conforme de la commission des transferts en date du 8 avril 2005 ;
Vu le contrat de cession sous condition suspensive du Vu le contrat de cession sous condition suspensive du 1er août 2005, conclu entre l'Etat et la société Cosumar ayant son siège social à Casablanca ;
Vu le procès-verbal de la commission des transferts en date du 15 février 2010 entérinant la cession du reliquat de la participation publique de 4,62% à la société Cosumar ;
Vu le contrat de cession sous condition suspensive du S avril 2010 conclu entre l'Etat et la société Cosumar ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont cédées à Cosumar, société anonyme au capital de 419.105.700 DH, quatre vingt sept mille huit cent quatre vingt huit (87 888) actions représentant 4,62% du capital de la société « Sunabel » au prix de onze millions cinq cent quatre vingt dix neuf mille quatre cent cinquante huit dirhams et vingt quatre centimes (11.599.458,24 DH).
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié ainsi que l'avis de la commission des transferts au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 joumada | 1431 (13 mai 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
*
* *
Commission des transferts Décision d'avis conforme
Lal commission des transferts, présidée par M. Fathallah Oualalou, ministre des finances et de la privatisation, a tenu le 8 avril 2005 à 10 heures, une réunion à l'effet d'examiner la modalité de cession par attribution directe de la participation publique détenue dans le capital social des sociétés suivantes :
- Sucreries Raffineries de cannes « SURAC » ;
- Groupe des Sucreries de betterave du Gharb et du Loukkos
« SUNABEL »;
- Sucreries Raffineries du Tadla « SUTA » ;
- Sucrerie Raffinerie de l'Oriental « SUCRAFOR ».
1399
Après délibération, la commission des transferts a décidé de donner son avis conforme à la procédure de cession, par attribution directe, de la participation publique détenue dans le capital des sociétés précitées et ce, conformément à l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé et à l'article 18 du décret n° 2-90-402 du 16 octobre 1990, tels qu'ils ont été modifiés et complétés.
Fait et signé à Rabat, le 28 safar 1426 (8 avril 2005).
Le président, FATHALLAH OUALALOU. ABDELTIF LOUDYI. CHAKIB BENMOUSSA. SAAD HASSAR. ABDELJEBBAR YOUSSEFI.
Décret n° 2-10-177 du 28 joumada | 1431 (13 mai 2010) décidant le transfert au secteur privé de 3,45% du capital de la Sucrerie Raffinerie de l'Oriental (SUCRAFOR).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii | 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée tel que modifié et complété, notamment son article 19;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 975-04 du 25 rabii I 1426 (4 mai 2005) désignant la participation détenue par l'Etat dans le capital social de la société SUCRAFOR ;
Vu la décision d'avis conforme de la commission des transferts en date du 8 avril 2005 ;
Vu le contrat de cession sous condition suspensive du 1ºr août 2005, conclu entre l'Etat et la société COSUMAR ayant son siège social à Casablanca ;
Vu le procès-verbal de la commission des transferts en date du 15 février 2010 entérinant la cession du reliquat de la participation publique de 3,45% à la société COSUMAR ;
Vu le contrat de cession sous condition suspensive du 5 avril 2010 conclu entre l'Etat et la société COSUMAR ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont cédées à COSUMAR, société anonyme au capital de 419.105.700 DH, vingt deux mille huit cent trente-trois (22.833) actions représentant 3,45% du capital de la société « SUCRAFOR » au prix de trois millions quatre cent quatre-vingt-trois mille quatre cent deux dirhams et quarante-huit centimes (3.483.402,48 DH).
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
désignant la participation détenue par l'Etat dans le capital social de la société Sunabel
portant promulgation de la loi n° 39-89