Décret n° 2-10-211 du 3 juin 2010
autorisant l'Agence spéciale Tanger Méditerranée S.A. à confier certaines de ses missions à la société « Tanger Med 2 S.A.».
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autorisant l'Agence spéciale Tanger Méditerranée S.A. à confier certaines de ses missions à la société « Tanger Med 2 S.A.».
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accordant le permis de recherche d'hydrocarbures dit «Zag-l» à l'Office national des hydrocarbures et des mines et aux sociétés « San Leon Morocco Ltd», « Longreach Oil and Gas Ventures Limited » et « Island International Exploration Morocco ».
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N° 5848 - 4 rejeb 1431 (17-6-2010)
1421
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-10-211 du 19 joumada Il 1431 (3 juin 2010) autorisant l'Agence spéciale Tanger Méditerranée S.A. à confier certaines de ses missions à la société « Tanger Med 2 S.A.».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 du décret-loi n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant création de la zone spéciale de développement Tanger Méditerranée, ratifié par la loi n° 60-02 promulguée par le dahir n° 1-03-25 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), tel que modifié et complété par la loi n° 18-05 promulguée par le dahir n° 1-06-101 du 18 joumada | 1427 (15 juin 2006);
Vu les articles 16 et 46 de la convention pour la réalisation et l'exploitation de la zone spéciale de développement Tanger- Méditerranée signée le 17 février 2003 entre l'Etat et l'Agence spéciale Tanger Méditerranée S.A, telle qu'ils ont été modifiés par avenant n° 1 à ladite convention en date du 4 juillet 2008 ;
Vu le décret n° 2-10-009 du 2 février 2010 autorisant l'Agence spéciale Tanger Méditerranée à créer, via sa filiale « Tanger Med Port Authority » la société dénommée Tanger Med 2 S.A..,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 4 du décret-loi n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) et du décret n° 2-10-009 du 17 safar 1431 (2 février 2010) susvisés, l'Agence spéciale Tanger Méditerranée est autorisée à confier à la société « Tanger Med 2 S.A.» la réalisation des missions suivantes :
- la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage et notamment. la conception, la construction, le financement, l'exploitation et l'entretien des infrastructures de la troisième phase du port de Tanger-Méditerranée (dite « Tanger Med II ») telle que définie à l'article 16 de la convention de 2003 et de son avenant du 4 juillet 2008 ;
- l'octroi des concessions et des autorisations d'exploitation
et les autorisations d'occupation temporaire du domaine public portuaire ;
- l'octroi de l'accord préalable en vue de la cession ou de la
transmission de droits de superficie ;
- l'approbation, le cas échéant, des contrats d'hypothèques ; - la prononciation de la déchéance de concession ;
- la récupération des installations et constructions réalisées
sur le domaine public en cas de cessation d'occupation, à l'exclusion des missions relatives :
- au contrôle de l'enceinte portuaire ;
- au contrôle de la zone de mouillage ;
- à l'établissement du plan d'aménagement interne du port ; - à l'établissement du règlement d'exploitation du port ; — à l'astreinte des tiers aux amendes.
En conséquence, la société « Tanger Med 2 » se substitue à «l'Agence spéciale Tanger Méditerranée » dans ses droits et obligations découlant des contrats de concession conclus par ladite agence à la date de publication du présent décret au Bullctin officiel.
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 joumada // 1431 (3 juin 2010).
ABBAS EL. FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté de la ministre de l'énergic, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2858-09 du 25 chaabane 1429 (17 août 2009) accordant le permis de recherche d'hydrocarbures dit «Zag-l» à l'Office national des hydrocarbures et des mines et aux sociétés « San Leon Morocco Ltd», « Longreach Oil and Gas Ventures Limited » et « Island International Exploration Morocco ».
LA MINISTRE DE L'ENERGIE. DES MINES. DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguce par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1e" avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada | 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel que modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté conjoint de la ministre de l'énergie. des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 2660-09 du 25 chaabane 1430 (17 août 2009) approuvant l'accord pétrolier « Bassin de Zag» conclu, le 24 joumada Il 1430 (18 juin 2009), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines. représentant le Royaume du Maroc el les sociétés « San Leon Morocco Ltd ». « Longreach Oil and Gas Ventures Limited » et « Island International Exploration Morocco » ;
Vu la demande du permis de recherche d'hydrocarbures dit « Zag-l » déposée, le 18 juin 2009, conjointement par l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « San Leon Morocco Ltd », « Longreach Oil and Gas Ventures Limited » et « Island International Exploration Morocco »,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. - Il est accordé conjointement à l'Office national des hydrocarbures et des mines el les sociétés « San Leon Мооссо Ltd », « Longreach Oil and Gas Ventures Limited » et « Island International Exploration Morocco» le permis de recherche d'hydrocarbures dit « Zag-l ».
ART: 2. - Les limites du permis visé à l'article premier ci-dessus, qui couvro une superficie de 1988,6 km?, telles qu'elles figurent sur la carte annexée à l'original du présent arrêté, sont définies comme suit :
a) Par les lignes droites joignant successivement les points 1 à 5 de coordonnées géographiques Datum Merchich suivantes :
Points Latitude-Merchich Longitude-Merchich
1 26° $6'06.000' N 11°58'30.000" W 2 26° 56'06.000" N 11°42'36.000" W 3 26° 56'06.000" N 11°33'36.000" W 4 26° 30'00.000" N 11°33'36.000" W 5 26° 30'00.000" N 11°58'30.010" W
portant création de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée
portant promulgation de la loi n° 60-02
portant promulgation de la loi n° 18-05
autorisant l'Agence spéciale Tanger Méditerranée à créer, via sa filiale « Tanger Med Port Authority » une société dénommée « Tanger Med 2 », par abréviation «TM2».
relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures
portant promulgation de la loi n° 21-90
portant promulgation de la loi n° 27-99
pris pour l'application de la loi n° 21-90