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N° 5852 - 18 rejeb 1431 (1er-7-2010)
BULLETIN OFFICIEL
шаном.
c) Les membres dont la nomination relève du président de la Chambre des conseillers, au nombre de 16, qui sont répartis comme suit ;
- 6 membres parmi les représentants des syndicats ;
-6 membres parmi les représentants des organisations et
associations professionnelles ;
-4 membres parmi les représentants des organisations et
associations oeuvrant dans les domaines de l'économie sociale et de l'action associative.
ART. 5. - Le Premier ministre, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers coordonnent leur action en vue de déterminer les syndicats, les organisations et associations dont chacun d'eux doit en nommer les représentants au sein du Conseil économique et social, conformément aux dispositions du présent décret.
Pour la mise en œuvre de cette coordination, le ministre chargé des relations avec le Parlement est habilité à établir les contacts nécessaires entre les autorités de nomination précitées.
ART. 6. - Suite à la coordination, le Premier ministre, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers saisissent les syndicats, les
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 1549-10 du 3 joumada II 1431 (18 mai 2010) modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 1537-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu le décret décret n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408
(15 septembre 1987) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 1536-87 du 13 joumada | 1408 (4 janvier 1988) pris pour l'application des dispositions des articles 3, 6 et 7 du décret n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) susvisé, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur n° 1537-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté conjoint susvisé n° 1537-87 du 13 joumada | 1408 (4 janvier 1988), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
‹ Article 4. - La subvention de l'Etat, prévue à l'article 6 « du décret précité n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408
« (15 septembre 1987), tel qu'il a été modifié et complété, pour « la production des reproducteurs sélectionnés appartenant aux « races pures bovines et ovines énumérées à l'article 3 de l'arrêté « susvisé n° 1536-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) ; tel « qu'il a été modifié et complété, est fixé comme suit :
organisations et les associations concernés en vue de leur communiquer leurs propositions, dans un délai qu'ils fixent, aux fins de procéder aux nominations prévues à l'article 4 ci-dessus.
Les syndicats, les organisations et les associations concernés sont tenus de communiquer au Premier ministre, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers, les noms des personnes mandatées par leurs organes délibérants respectifs en vue de les représenter au sein du Conseil économique et social, dans la limite de deux (2) candidats pour chaque siège à pourvoir.
Il n'est pas permis de proposer toute personne se trouvant dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article 13 de la loi organique précitée n° 60-09.
Avant de procéder aux nominations précitées, le Premier ministre, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers coordonnent leur action en vue d'éviter la double nomination des mêmes personnes.
ART. 7. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le10 rejeb 1431(23 juin 2010).
ABBAS EL FASSI.
« - Pour les bovins :
«... ..... «- Pour les ovins :
«..
« - Pour les veaux issus de croisement :
« 4.000 DH par tête produite pendant une période de cinq (5) ans « à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté « conjoint. »
« Article 5. - Le taux de la subvention de l'Etat prévue à « l'article 7 du décret précité n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 « (15 septembre 1987) ........ les prix « plafonds définis ci-dessous :
ESPECES PRIX PLAFOND ZONES CONCERNEES
•••. ..*. • « Pour l'acquisition des reproducteurs sélectionnés « appartenant aux races pures bovines énumérées à l'article 3 de « l'arrêté susvisé n° 1536-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) « tel qu'il a été modifié et complété, la subvention est fixée, pour « les trois années suivant la date de l'entrée en vigueur du présent « arrêté conjoint, à 4.000 dirhains par génisse importée. »
ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er mai 2009.
Rabat, le 3 journada II 1431 (18 mai 2010). Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'économie et de la pêche maritime, et des finances,
Azız AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'intérieur, TATEB CHERQAOUI.
-nomme
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5850 du 11 rejeb 1431 (24 juin 2010).