N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1698
Décret n° 2-10-338 du 29 chaabane 1431 (11 août 2010) approuvant l'accord n° 2000130005630 relatif au prêt pour le financement de la quatrième phase du programme de réforme de l'administration publique, d'un montant de 100 millions d'euros, conclu le 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 36 de la loi de finances n° 48-09, pour l'année budgétaire 2010, promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) ;
Vu l'article 41, paragraphe premier, de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1ºr janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord n° 2000130005630 relatif au prêt pour le financement de la quatrième phase du programme de réforme de l'administration publique, d'un montant de 100 millions d'euros, conclu le 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 chaabane 1431 (11 août 2010).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5872 du 29 ramadan 1431 (9 septembre 2010).
Décret n° 2-10-325 du 29 chaabane 1431 (11 août 2010) approuvant le contrat de cautionnement signé par le Royaume du Maroc le 18 février 2010 et par la Banque européenne d'investissement le 24 juin 2010, pour la garantie du prêt de 15 millions d'euros consenti par ladite banque à la Société du Tramway de Rabat-Salé (STRS), pour le financement du projet « Tramway Rabat-Salé ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement signé par le Royaume du Maroc le 18 février 2010 et par la Banque européenne d'investissement le 24 juin 2010, pour la garantie du prêt de 15 millions d'euros, consenti par ladite banque à la Société du Tramway de Rabat-Salé (STRS), pour le financement du projet « Tramway Rabat-Salé ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 chaabane 1431 (11 août 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
... et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5873 du 4 chaoual 1431 (13 septembre 2010).
Décret n° 2-10-366 du 6 ramadan 1431 (17 août 2010) approuvant la convention de crédit n° CMA 1109 01 G, d'un montant de 35.000.000 d'euros, conclue le 19 rejeb 1431 (2 juillet 2010) entre le Royaume du Maroc et l'Agence française de développement, pour le financement du programme d'appui à la régionalisation, : à la déconcentration et au renforcement des soins de santé primaires (REDRESS-P).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 36 de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010, promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) ;
Vu l'article 41, paragraphe premier de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°" janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit n°CMA 1109 01 G, d'un montant de 35.000.000 d'euros, conclue le 19 rejeb 1431 (2 juillet 2010) entre le Royaume du Maroc et l'Agence française de développement, pour le financement du programme d'appui à la régionalisation, à la déconcentration et au renforcement des soins de santé primaires (REDRESS-P).