Décret n° 2-10-402 du 8 septembre 2010
portant suspension de la perception de la quotité du droit d'importation applicable au blé tendre.
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BO n° 5874 du 16 septembre 2010
portant suspension de la perception de la quotité du droit d'importation applicable au blé tendre.
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portant homologation et rendant d'application obligatoire une norme marocaine.
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N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 ramadan 1431 (17 août 2010).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-10-402 du 28 ramadan 1431 (8 septembre 2010) portant suspension de la perception de la quotité du droit d'importation applicable au blé tendre.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1ºr juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5;
Vu la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010, promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009), notamment l'article 2 § 1 de ladite loi,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Est suspendu, du 16 septembre jusqu'au 31 décembre 2010, la perception du droit d'importation applicable au blé tendre relevant des positions tarifaires 1001.90.90.10 et 1001.90.90.90.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 ramadan 1431 (8 septembre 2010).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre
du commerce extérieur,
ABDELLATIF MAZOUZ.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5872 du 29 ramadan 1431 (9 septembre 2010).
1699
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 2176-10 du 8 chaabane 1431 (21 juillet 2010) portant homologation et rendant d'application obligatoire une norme marocaine.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES
NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993);
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n° 70-02 du 25 chaoual 1422 (10 janvier 2002) portant homologation de normes marocaines et rendant obligatoire l'application de deux normes marocaines ;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P) réuni le 17 juin 2010,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est homologuée comme norme marocaine, la norme désignée ci-après :
NM 14.2.120 : détendeurs à réglage fixe, à pression de
détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4kg/h, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélange.
ART. 2. - La norme marocaine visée à l'article premier ci-dessus est rendue d'application obligatoire.
• ART. 3. - La norme visée à l'article premier ci-dessus, est tenue • la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 4. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n° 70-02 du 25 chaoual 1422 (10 janvier 2002) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme NM 14.2.120.
ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 chaabane 1431 (21 juillet 2010).
AHMED REDA ChaMi.
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
approuvant le code des douanes
pour l'année budgétaire 2010
portant promulgation de la loi n° 48-09
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
portant homologation de normes marocaines et rendant obligatoire l'application de deux normes marocaines