BULLETIN OFFICIEL
1876
Modèle 4
N° 5880 - 28 chaoual 1431 (7-10-2010) •
ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
N°: ....
Numéro du permis de conduire : ...............
Numéro de la CIN*** : .=*.
A
м/MM/Mlle
NOM ET PRENOM
ADRESSE
VILLE CODE POSTAL
Je vous informe que votre solde de points est porté à X points après récupération de 4 points :
Vu que vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points dans le délai d'un an à compter de :
la date de la dernière condamnation prononcée 1 numéro ....................;
•
..............par le tribunal de .......sous
ou la date du dernier paiement de l'amende transactionnelle et forfaitaire constaté par procès verbal (ou pa
quittance) n° ...............du ............ établi par l
's services de ........
..... établi par les services de .....
Je vous informe que toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire fait l'objet du traitement
utomatisé des informations nominatives
Par ailleurs et conformément à l'article 130 loi n° 52 - 05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1.10.07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), vous avez le droit de consulter au service chargé de la délivrance des permis de conduire du lieu de votre résidence, le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire, notamment le décompte de vos points. Cette consultation s'effectue sur place, sur présentation d'une pièce d'identité, et ne peut se faire par téléphone.
Je vous prie d'agréer, M/MM:/MILLE, l'expression de ma considération distinguée.
A RABAT, le JJ/MM/AлA4 •
Pour le Ministre de l'Equipement et des Transports ot par délégation,
Le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière.
MODALITES DE RECUPERATION DES POINTS
Vous pouvez obtenir une récupération de point en suivant une session Toutefois, un permis de conduire dont te solde de points est égal à zéro perd
Vous pouvez obtenir une récupération de point en suivant une session d'éducation à la sécurité routière, dans, la limite d'une récupération de 4 points une seule fols :
5. Pendant la période probatoire à l'occasion de la première session d'éducation à la sécurité routière obligatoire ou volontaire, pour le titulaire du permis de conduire de la période probatoire,
6. Dans un délai de trois (3) ans à compter de la date dernier jugement définitif ou du paiement de la dernière amende transactionnelle ou forfaitaire, pour le titulaire d'un permis de conduire après la période probatoire.
Toutes indications utiles sur les modalités de cette formation vous seront fournies à votre demande par les services de la direction régionale ou provinciale du lieu de votre résidence.
Toutefois, un permis de conduire dont le solde de points est égal à zéro perd sa validité, en application de l'article 22 de la loi n° 52-05 portant code de la route, et ne peut donc plus bénéficier de cette récupération.
Par ailleurs, aux termes de l'article 35 de la loi précitée, si le titulaire du permis de conduire après la période probatoire n'a pas commis une nouvelle infraction sanctionnée par un retrait de points à compter de la date à laquelle du dernier jugement ou du paiement de la dernière amende transactionnelle ou forfaitaire dans un délai :
7. de trois (3) ans, son permis est à nouveau affecté du capital maximal de points ;
8. de deux (2) ans et si le solde restant est inférieur à huit (8) points, son capital est porté à douze (12) points ;
9. d'un (1) an, il récupère quatre (4) points.