BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5880 du 7 octobre 2010

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N° 5880 - 28 chaoual 1431 (7-10-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Modèle :

1875

3

ROYAUME DU MAROC

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

N°:

Numéro du permis de conduire : .... .....

Numéro de la CIN*** :............... ...

MMMMIIE

NOM ET PRENOM

ADRESSE

VILLE CODE POSTAL

Je vous informe que votre solde de points est porté à X points après récupération de 4 points :

Vu que vous avez suivi, le J.J/MM/AAAA, une session d'éducation à la sécurité routière auprès de l'établissement

autorisé sous numéro.....

Je vous informe que toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire fait l'objet du traitement

automatisé des informations nominatives.

Par ailleurs et conformément à l'articie 130 de la loi n° 52 - 05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1.10.07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), vous avez le droit de consulter au service chargé de la délivrance des permis de conduire du lieu de votre résidence, le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire, notamment le décompte de vos points. Cette consultation s'effectue sur place, sur présentation d'une pièce d'identité, et ne peut se faire par téléphone.

Je vous prie d'agréer, M/MME/MLLE, l'expression de ma considération distinguée.

A RABAT, le J/MM/AAAA

Pour le Ministre de l'Equipement et des Transports et par délégation,

Le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière.

MODALITES DE RECUPERATION DES POINTS

Vous nouver obtenir une récunération de point en suivant une cession

Vous pouvez obtenir une récupération de point en suivant une session d'éducation à la sécurité routière, dans, la limite d'une récupération de 4 points une seule fois :

Pendant la période probatoire à l'occasion de la premlère session d'éducation À la sécurité routière obligatoire ou

Toutefois, un permis de conduire dont le solde de points est égal à zéro perd sa validité, en application de l'article 22 de la loi n° 52-05 portant code de ! la route, et ne peut donc plus bénéficier de cette récupération.

Par ailleurs, ux termes de l'article 35 de la loi précitée, si le titulaire du ermis de conduire après la période probatoire n'a pas commis une nouvelle

volontaire, pour le titulaire du permis de conduire de la période | infraction sanctionnée par un retrait de points à compter de la date à

probatoire,

4. Dans un délai de trois (3) ans À compter de la date dernier jugement définitif ou du paiement de la dernière amende transactionnelle ou forfaitaire, pour le titulaire d'un permis de conduire après la période probatoire.

Toutes indications utiles sur les modalités de cette formation vous seront fournies à votre demande par les services de la direction régionale ou provinciale du lieu de votre résidence.

aquelle du dernier jugement ou du paiement de la dernière amende transactionnelle ou forfaitaire dans un délai :

4. de trois (3) ans, son permis est à nouveau affecté du capital maximat de points ;

5. de deux (2) ans et si le solde restant est inférieur à huit (8) points, son capital est porté à douze (12) points ;

6. d'un (1) an, il récupère quatre (4) points.

Actes cités sur cette page