BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5880 du 7 octobre 2010

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N° 5880 - 28 chaoual 1431 (7-10-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Modèle

1879

7

ROYAUME DU MAROC

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

N°: .....

Numéro du permis de conduire : ...............

Numéro de la CIN :.... "****•

A

- M/MM/MIle

NOM ET PRENOM

ADRESSE

VILLE CODE POSTAL

Vous avez fait l'objet le JJ/MM/AAAA À BH/MN À COMMUNE d'un procès-verbal pour avoir commis une (des) infraction(s) au code de la route entrainant retrait de points.

La réalité de cette (ces) infraction(s) a (ont) été établie, conformément à l'article 28 la loi n° 52 - 05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1.10.07 du 26 safar 1431 (11 février 2010),

1-par le paiement, en date du JJ/MM/A4A4, d'une amende transactionnelle et forfaitaire ; 2-par la décision judiciaire de condamnation prononcée à votre encontre le JJ/MM/AAA.1 sous numéro …....,, par le

tribunal de .......

tribunal de d........

.......

En application de l'article 30 de la loi n° 52 - O5 précitée, e vous informe que cette (ces) infraction(s) a (ont) entrainé de plein droit

la perte de X point (s) de votre permis de conduite.

la perte de → point (S) de votre permis de conduite.

otre permi et unde ce cotais decoins, arie bz de la loi nazce a rece ne, vs de conduire est nul depuis le J/M/A144. De ce fai , vous n'avez plus le droit de conduire un véhicul

2000 à 8000 dirhams en application de l'article 152 la loi 52-05 susvisée.

2000 à 8000 dirhams en application de l'article 152 la loi 52-05 susvisée..

Je vous informe que toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire fait l'objet d'un traitement automatisé

d'informations nominatives.

Je vous rappelle que vous avez commis entre la date du Jt/MM/AAA.1 au JJ/MM/AAA1 X infractions, qui vous ont été notifiées et ont

fait robie du acrel au poi avez commis entre la date du 2/AM/A.

Je vous prie d'agréer, M/MMR/MLI.E, l'expression de ma considération distinguée.

P

A RABAT, le JJ/MM/AAAA

our le Ministre de l'Equipement et des Transports et par délégation,

Le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière

MODALITES DE PASSAGE A NOUVEAU D'UN EXAMEN DE PERMIS DE CONDUIRE

Pour les titulaires des permis de conduire de la période probatoire Si lo titulaire perd la totalité des points du permis de conduire de la période probatoire affecté de 20 points, ce permis est annulé et l'intéressé ne peut se présenter de nouveau à l'examen pour l'obtention d'un permis de conduire qu'après expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la date de restitution du permis de conduire annulé. En cas de réussite à l'examen il se voit délivrer un permis de conduire de la période probatoire valable une année et affecté d'un capital de 10 points

En cas de perte totale des points du permis de conduire de la période probatoire affecté de 10 points, co permis est annulé et son titulaire ne peut se présenter de nouveau à l'examen pour l'obtention d'un permis de conduire qu'après l'expiration d'un délai de deux (2) ans à compter de la date de restitution du permis de conduire annulé.

Pour les titulaires des permis de conduire après la période probatoire Si le titulaire perd la totalité des points du permis de conduire après la période probatoire affecté de 30 points, ce permis est annulé et l'intéressé ne peut se présenter de nouvcau à l'examen pour l'obtention d'un permis de conduire qu'après l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la date de restitution du permis de conduire annulé et la poursuite avec succès et à ses frais, d'une session d'éducation à la sécurité routière.

Toutefois, ce délai est porté à deux ans si la perte totale des points du permis de conduire après la période probatoire intervient dans un délai de cinq (5) ans suivant la dernière annulation du permis de conduire de l'après période probatoire suite à la perte totale de points.

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