BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5880 du 7 octobre 2010

Page 14 sur 56

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1880

BULLETIN OFFICIEL N° 5880 - 28 chaoual 1431 (7-10-2010)

Modèle 8

ROYAUME DU MAROC

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

Nº..... . . . .

LE DIRECTEUR REGIONAL / PROVINCIAL DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS DE . . . .

atteste que. conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n° 2-10-311 du 20 choual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions la loi n° 52 - 05 portant code de la route relatives au permis de conduire :

que M/MM/Mlle :

Nom:

Date de naissance : Résidant à : Code postal : N° de permis Délivré le :

Prénom : Lieu de naissance :

Ville :

Par le Centre Immatriculateur de :

a procédé, le JJ/MM/AAA, à la restitution de son permis de conduire annulé à la suite de la perte totale de son capital de points, conformément aux dispositions de la lettre de notification d'annulation n° .. . . du ...

L'intéressé(e) ne pourra se présenter de nouveau à l'examen pour obtenir un permis de conduire avant l'expiration du délai de : l'expiration du délai de :

l'expiration du délai de :

• Pour la restitution du permis de conduire de la période probatoire :

- 6 mois, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°52-05 portant code de la route - 2 ans, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n°52-05 portant code de la route.

• Pour la restitution du permis de conduire après la période probatoire :

- 6 mois, avec l'obligation de suivre une session d'éducation à la sécurité routière conformément aux

dispositions du 1" alinéa de l'article 34 de la loi n° 52 - 05 portant code de la route promulguée : par le Dahir n° 1.10.07 du 26 safar 1431 (11 février 2010),

- 2 ans, avec l'obligation de suivre une session d'éducation à la sécurité routière conformément aux

dispositions du dernier alinéa de l'article 34 de la loi n°52-05 portant code de la route.

Date de notification de la décision d'annulation

Date de perinis c -motif :

restitution du permis de conduire annulé .../.../... le conduire non restitué

Perte

Vol

Suspension

Date à partir de laquelle l'intéressé pourra

..../..../.....

obtenir un nouveau permis :

Fait à ...... le JJ/MM/AAAA

Signature du Directeur Régional ou Provincial

Signature de l'intéressé

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5879 du 25 chaoual 1431 (4 octobre 2010).

Actes cités sur cette page