BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5888 du 4 novembre 2010

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1990 BULLETIN OFFICIEL N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)

Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2744-10 du 20 chaoual 1431

(29 septembre 2010) fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publies correspondant à chaque secteur d'activité, les seuils de classification à l'intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d'un marché pour lequel une entreprise d'une catégorie donnée peut être admise à soumissionner.

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS. LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,

Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics et notamment ses articles 3 et 15 ;

Vu l'arrêté n° 2743-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 1356-08 du 17 rejeb 1429 (21 juillet 2008) modifiant et complétant le tableau annexé au décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics ;

Sur proposition de la commission de qualification et de classification réunie en date du 13 ramadan 1431 (24 août 2010),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chacun des secteurs figurant au tableau annexé au décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté susvisé n° 2743-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010), ainsi que les seuils de classification à l'intérieur de chaque catégorie, sont fixés comme suit, en fonction du chiffre d'affaires annuel des entreprises et/ou de leur capital social et de leur encadrement.

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