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BO n° 5888 du 4 novembre 2010

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N° 5888 -- 26 kaada 1431 (4-11-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2549-10 du 16 ramadan 1431 (27 août 2010) accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien à la société « Pitlain Tech ».

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant régiementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;

Vu la demande formulée par la société « Pitlain Tech », ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La société « Pitlain Tech » dont le siège social est à 177, rue d'Alsace, 2e étage - Mers Sultan, Casablanca, est autorisée à exploiter des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques d'exploitation qui lui sont associées.

ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « Pitlain Tech » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 3. - Pour ART. 3. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques conformément aux dispositions du décret précité.

ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel.

Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction générale de l'aviation civile.

Les pilotes doivent :

• se soumettre aux vérifications et contrôle qui peuvent être effectués aussi bien par le personnel de la direction générale de l'aviation civile que par celui des services de la circulation aérienne ;

• se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour signaler aux services de la circulation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;

• déposer un plan de vol à cet effet ;

• éviter le survol des zones interdites, notamment le survol, des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.

ART. S. - Les travaux aériens autorisés par le présent arrêté doivent faire l'objet d'un programme conformément au modèle établi par la direction générale de l'aviation civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour leur exécution.

2015

La durée de l'autorisation accordée pour la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.

ART. 6. - Les ULM utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radio téléphoniques VHF/Air/Sol à tout moment de leurs vols avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.:

ART: 7: - L'utilisation des ULM est interdite :

- à l'intérieur des agglomérations, sauf à titre exceptionnel

sous réserve de l'accord du gouverneur de la province ou préfecture concernée ;

- à l'intérieur des zones situées autour et dans les

aérodromes saut accord du commandant de l'aéroport concerné.

ART. 8. - La société « Pitlain Tech » est tenue de porter à la connaissance de la direction générale de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 9. - La société « Pitlain Tech » devra présenter à la direction générale de l'aviation civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :

-liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et

fonction ;

- le bilan et les comptes certifiés des deux dernières années ;

— le compte des résultats prévisionnels pour les deux années • à venir ;

- tarifs appliqués, et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.

ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

- non respect de la réglementation aéronautique en vigueur,

notamment le survol des zones interdites ;

- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - si l'intérêt public l'exige.

ART. 11. - Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2011.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à deux ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction générale de l'aviation civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 12. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 16 ramadan 1431 (27 août 2010).

KarIm GHELLAB.

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