Loi n° 25-08 du 18 février 2009
portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
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BO n° 5892 du 18 novembre 2010
portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
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Nº 5892 - 11 hija 1431 (18-11-2010)
2071
BULLETIN OFFICIEL
. Vu le dahir n° 1-09-20 du 20 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 860-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977), portant homologation du règiemeni technique relatif à ia production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de blé, orge, avoine, seigle, triticale et de riz, tel qu'il a été modifié par l'arrêté n° 721-91 du 19 ramadan 1411 (5 avril 1991);
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 859-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de maïs ;
Vu l'arrété du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 862-75 du 8 chaouai 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du réglement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses alimentaires (fève, féverole, pois, lentille, pois-chiche et haricot) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire i° 857-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des légumineuses fourragères (luzerne, bersim, trèfle de Perse, pois fourrager, vesce et lupins) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 858-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de tournesol, carthame, colza, lin, soja et arachide :
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relacf au contrôle des semences standard de legumes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 a ril 1993) Exant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - La société « Alfachimie », doni le siège social sis la colline 2, lot n° 5, 4° Cinge, inneuble Matignon, sidi ivaarouf. Casablanca, est agréée pour commercialiser des semences certifiées de céréales d'automne, de mais, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses et des semences standard de légumes.
ART. 2. - La durée de vandite se cet agrément est de trois ans, à partir de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel », elle peut être renouvelée pour des durées de trois ans à condition que la demande de renouvellement sont formulée deux mois avant l'expiration de sa validité.
ART. 3. - Conformément à l'article 2 des arrêtés susvisés nos 860-75, 859-75, 862-75, 857-75, 858-75 et. 97i-73, ia nociét « Alfachimie » est tenue de déclarer mensuellement à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ses achats et ses ventes desdites semences.
ART. 4. - L'agrément, objet du présent arrêté, peut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences ei des planis.
ART. 5. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche maritime n° 472-07 du 24 safar 1428 (14 mars 2007) portant agrément de la société « Alfachimie » pour commercialiser des semences certifiées de céréales d'automne, de maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses et des semences standard de légumes.
ART. 6. - Le directeur général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 ramadan 1431 (19 août 2010).
AZIZ, AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale de « Bulletin officiel » n° 5889 du 1º hija 1431 (8 novembre 2010).
.... Arrêté du rainistre de l'agriculture ei de le pêche maritime
n° 2438-10 du 8 ramadan 1431 (19 août 2010) portant agrément de la société « De Ruiter Seeds Maroe » pour commercialiser des semences standard de légumes.
LEMINISTRE DE L'AGRICULTUREET DELA PECHE MARITIME Vu le dahir n" 1-69-169 du 10 joumada I iJóy (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de pianis, tel qu'ii a été modifié et compiété par le jahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaval 1397 (i9 septembre 197T, notamment ses articles premier, 2 et 5 ;
Vu la loi n° 25-08 portani pourtani création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 20 safar 1430 (18 février 2009) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agricriture ci de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légurnes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agricuiture ei de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril (993) fixant les conditions d'importation et de commer iatisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié :
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La société « De Ruitter Seeds Maroc », dont le siège social sis S, rue Mokhtar Soussi, Agadir, est agréée pour commercialiser des semences standard de légumes.
ART. ?. - La durée de validité de cet agrement est de trois ais, à partir de la date de pubiration du prisont arrêté au « Bulletin officiel », elle peut être rencavelée pour des durées de irois ans à conditon quelle demande de renouveilement soit formuide deux mois avant l'exnirare •..sa validité.
ART. 3. - Conformément à l'article 2 de l'arrêlé susvisé n° 971-75 du 8 chaouai 1397 (22 septembre 1977), la société « De Ruitter Seeds Maroc » est tenue de déclarer mensuellement à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ses achats et ses ventes desdites semences.
ART. 4. - L'agrément objet du présent arrété paut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences et des piants.
ART. 5. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche maritime n° 476-07 du 24 safar 1428 (14 mars 2007) portant agrément de la société de la société « De Ruitter Seeds Maroc » pour commercialiser des semences standard de légumes.
portant promulgation de la loi n° 25-08 pourtant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de blé, orge, avoine, seigle, triticale et de riz
portant homologation du règlement technique relatif à la production
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de maïs
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de tournesol, carthame, colza, lin, soja et arachide
portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes
fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc
portant agrément de la société
portant agrément de la société de la société