BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5892 du 18 novembre 2010

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N° 5892 - 11 hija 1431 (18-11-2010)

BULLETIN OFFICIEL

- avoir au moins 50% de ses filières de formation

accréditées conformément aux conditions et modalités prévues par le décret n° 2-09-717 du 30 rabii | 1431 (17 mars 2010) pris pour l'application des articles 51 et 52 de la loi n° la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur et ce dans un délai de 3 ans courant à compter de la date de l'autorisation ;

- confier la gestion de l'université privée à un président

nommé, après avis de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur au sujet du fait que le candidat dispose d'une expérience pédagogique dans l'enseignement supérieur ou dans la vie professionnelle d'au moins 5 années en relation avec l'un des domaines de la formation dispensée dans les établissements relevant de l'université privée, justifiant d'une capacité physique et mentale pour l'exercice de cette fonction et n'ayant pas fait l'objet l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou une peine criminelle pour des motifs incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'université, notamment les actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

ART. 6. - La demande d'autorisation de dénomination « université privée » est présentée conformément au modèle fixé à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et déposée, contre récépissé, auprès de ladite autorité au courant du mois de janvier de chaque année.

ART. 7.- La demande d'autorisation de dénomination « d'université privée » doit être accompagnée des dossiers visés ci-dessous, conformément à un cahier des charges fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur qui comprend, notamment :

- un dossier administratif composé des documents officiels

précisant l'identité des fondateurs, personnes morales ou physiques ;

- un dossier technique relatif aux infrastructures dédiées à

l'université privée, en harmonie avec les domaines de sa formation et situées dans un espace universitaire intégré, regroupant la plupart des établissements qui en dépendent et la résidence universitaire, la bibliothèque universitaire, ainsi que les espaces de sport et de loisirs ;

- un dossier relatif aux moyens financiers affectés au projet

et à l'impact de la réalisation du projet ;

- un dossier pédagogique précisant les filières de formation

offertes par l'université privée et un plan spécifique à la recherche scientifique et technologique définissant un calendrier, ainsi que le type des diplômes qui seront préparés par les établissements relevant de l'université privée et la liste des enseignants permanents qui y exercent. La demande d'autorisation doit également être accompagnée d'un projet de règlement intérieur de l'université privée fixant les modalités de son organisation et de sa gestion et approuvé par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.

Chapitre III Dispositions communes

ART. 8. - L'autorisation de porter la dénomination « faculté privée » ou « université privée » est accordée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur, en indiquant obligatoirement la dénomination portée par l'établissement concerné.

2027 ..: ART. 9. - La faculté privée ou l'université privée ne doit pas utiliser les dénominations portées par des établissements ou des universités de l'enseignement supérieur public.

ART. 10. - L'arrêté d'autorisation de la dénomination « faculté privée » et l'arrêté d'autorisation de la dénomination «université privée » doivent notamment indiquer

la dénomination de l'établissement, le numéro et la date de l'autorisation de la dénomination, qui doivent figurer sur tous les documents émanant de la faculté privée ou de l'université privée.

Chacun de ces arrêtés doit prévoir l'obligation de faire apparaître, d'une façon claire, la dénomination sur la façade de l'établissement objet de la demande d'autorisation.

ART. I1. - Lorsque, à la suite des vérifications effectuées par les agents ou les experts commissionnés par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur à cet effet, cette dernière constate que l'établissement bénéficiant de l'autorisation de dénomination de «faculté privée » ou

privée » ou « université privée » ne remplit plus l'une des conditions prévues au présent décret ou par les arrêtés pris pour son application, ou que ses activités ne sont plus conformes aux dispositions de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur et les textes réglementaires pris pour son application, elle invite l'établissement bénéficiaire par lettre de mise en demeure de se conformer aux conditions et dispositions sus mentionnées dans un délai d'un an.

Passé ce délai, si l'établissement bénéficiant de l'autorisation de dénomination de « faculté privée » ou « université privé » ne s'y est pas conformée, l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur décide :

- de sommer l'établissement bénéficiaire de se conformer aux conditions prévues dans la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée ;

-ou de retirer l'autorisation de dénomination « faculté

privée » ou « université privée », si l'établissement concerné ne se conforme pas aux conditions mentionnées dans la lettre de mise en demeure après le délai précité. ART. 12. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, ie 16 kaada 1431 (25 octobre 2010).

ABBAS EL. FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur,

de la formation des cadres

et de la recherche scientifique,

AHMED AKHCHICHINE.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5891 du 8 hija 1431 (15 novembre 2010).

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