N° 5892 - 11 hija 1431 (18-11-2010)
BULLETIN OFFICIEL
2026
ART. 14. - Les dispositions du présent décret, relatives au cycle d'ingénieur, sont applicables à compter de l'année universitaire 2004 - 2005.
Les étudiants régulièrement inscrits antérieurement à l'année universitaire 2004 - 2005 pour préparer le diplôme d'ingénieur d'Etat de l'Ecole nationale d'agriculture de Meknès, poursuivront leurs études sur la base d'une durée de quatre années de formation après les deux années préparatoires.
ART. 15. - Sous réserve des dispositions transitoires visées à l'article 14 ci-dessus, les dispositions du décret n° 2-92-150 du 21 kaada 1413 (13 mai 1993) portant organisation des études à l'Ecole nationale d'agriculture de Meknès, sont abrogées.
ART. 16. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1431 (25 octobre 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur,
de la formation des cadres
et de la recherche scientifique,
AHMED AKHCHICHINE. AHMED AKHCHICHINE.
Décret n° 2-10-364 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010) pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 0i-00 portant organisation de l'enseignement supérieur relatif à l'autorisation de la dénomination « faculté privée » ou « université privée ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2-07-99 du 11 joumada Il 1428 (27 juin 2007) fixant les modalités d'autorisation d'ouverture, d'extension et de modification des établissements d'enseignement supérieur privé ;
Vu le décret n° 2-09-717 du 30 rabii | 1431 (17 mars 2010) pris pour l'application des articles 51 et 52 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),
DÉCRÈTE : Chapitre premier Conditions d'autorisation de la dénomination « faculté privée »
ARTICLE PREMIER. - Au sens des dispositions du présent décret, on entend par « faculté privée » un établissement d'enseignement supérieur privé auquel est confiée une mission -
de formation et d'amélioration des compétences et la contribution à la recherche scientifique et à son essor, qui est constitué de filières et de départements de recherche et de formation dans un champ disciplinaire donné, ouvert aux titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent et qui comporte des installations appropriées à la nature de sa mission.
ART. 2. - L'autorisation de porter la dénomination « faculté privée » peut être accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) - confier la gestion des affaires de la faculté privée à un professeur titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme reconnu équivalent, spécialisé dans l'un des domaines de formation de l'établissement et justifiant d'une expérience professionnelle dans l'enseignement supérieur d'une durée ne pouvant être inférieure à 5 ans ;
b) - employer des enseignants permanents titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme reconnu équivalent pour une proportion ne pouvant être inférieure à 30% de l'effectif global des enseignants qui exercent au sein de l'établissement ; c) - inscrire au moins 100 étudiants lors de la première année de présentation de la demande d'autorisation et s'engager à inscrire au minimum 600 étudiants pendant les 3 années d'obtention de l'autorisation de porter la dénomination « faculté privée » ;
d) - engager l'établissement à accréditer 50% des filières de formation dans un délai de 3 ans, courant à compter de la date de l'autorisation de porter la dénomination « faculté privée ».
ART. 3. - La demande d'autorisation de porter la dénomination « faculté privée » est présentée conformément au modèle fixé à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et déposée, contre récépissé, auprès de ladite autorité, au courant du mois de janvier de chaque année.
ART. 4. - La dénomination « faculté privée » ne peut être autorisée que lorsque l'établissement concerné relève d'une université privée.
Chapitre II
Conditions d'autorisation de la dénomination « université privée » ART. 5. - L'autorisation de porter la dénomination « université privée » peut être accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- l'établissement demandeur de l'autorisation de dénomination doit, au moins, être constitué de trois établissements d'enseignement supérieur privé, sous forme : d'écoles, d'instituts ou de centres et dont l'un d'eux au moins est une faculté privée ;
- les établissements composant l'université privée doivent
disposer des autorisations prévues par le décret n° 2-07-99 du 11 joumada Il 1428 (27 juin 2007) fixant les modalités d'autorisation d'ouverture, d'extension et de modification des établissements d'enseignement supérieur privé ; - avoir inscrit au moins 2000 étudiants dans l'ensemble des
établissements y relevant durant les 3 ans qui suivent l'octroi de l'autorisation de dénomination « d'université privée » ;