Décret n° 2-10-346 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) portant aide à l'utilisation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, tel qu'il a été modifié et complété notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Une aide financière de l'Etat sous forme de subvention peut être accordée à l'acquisition et à l'installation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle.
ART. 2. - Les zones de production concernées par cette aide ainsi que le taux de la subvention visée à l'article premier seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'intérieur.
Arrêté de la ministre de la santé n° 2603-10 du 28 ramadan 1431 (8 septembre 2010) complétant l'arrêté de la ministre de la santé n° 719-08 du 1er rabii II 1429 (8 avril 2008) fixant la liste des hôpitaux relevant du ministère de la santé.
LA MINISTRE DE LA SANTE,
Vu l'arrêté de la ministre de la santé n° 719-08 du 1er rabii II 1429 (8 avril 2008) fixant la liste des hôpitaux relevant du ministère de la santé, tel qu'il a été modifié et complété,
*
ART. 3. - L'article premier du décret susvisé n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) est complété ainsi qu'il suit :
« Article premier. - L'aide financière de l'Etat prévue par : « ... .... «- le décret n° 2-10-346 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) « du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) portant aide à «l'utilisation des filets de protection des plantations « fruitières contre la grêle ;
«- et les textes pris pour leur application ;
«......... .........
(la suite sans modification.)
ART. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 hija 1431 (10 novembre 2010).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AzIz AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'intérieur,
TALEB CHERQAOUI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5895 du 22 hija 1431 (29 novembre 2010).
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Le tableau annexé à l'arrêté n° 719-08 du ler rabii II 1429 (8 avril 2008) susvisé, est complété conformément au tableau joint au présent arrêté.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 ramadan 1431 (8 septembre 2010).
YASMINA BADDOU. *.