N° 5900 - 10 moharrem 1432 (16-12-2010) BULLETIN OFFICIEL 2141
Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et des transports 1° 3137-10 du 16 hija 1431 (23 novembre 2010) fixant les caractéristiques du badge des officiers et agents chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 190 et 192 ;
Vu le décret n° 2-10-419 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions, notamment son article 7,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Sont fixées, conformément aux modèles annexés au présent arrêté, les caractéristiques du badge prévues à l'article 7 du décret n° 2-10-419 susvisé, que doivent porter, lors de l'exercice du contrôle sur la voie publique, les officiers et les agents chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 52-05 susvisée.
ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 hija 1431 (23 novembre 2010).
Le ministre de l'équipement Le ministre de l'intérieur, et des transports,
TAIEB CHERQAOUI. KARIM GHELLAB.
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