Arrêté n° 3279-10 du 16 décembre 2010
relatif à « la pêcherie des petits pélagiques de l'Atlantique Sud ».
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BULLETIN OFFICIEL
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 2043-10 du 30 rejeb 1431 (13 juillet 2010) fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 427-06 du 2 safar 1427 (3 mars 2006) fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement ;
Après avis de la commission interministérielle des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 427-06 du 2 safar 1427 (3 mars 2006) est modifié et complété ainsi qu'il suit :
«Article premier. - Les tarifs de la redevance de « l'assainissement assuré par les régies autonomes désignées ci-après sont fixés, hors taxes sur la valeur ajoutée, comme suit :
« 1 - RAMSA d'Agadir :
.....
"..........
....
.....
« 12 - RADEES de Safi :
«…............
«…....... ...
« 13 - RADEETA Taza :
« a) Particuliers :
« - partie fixe : 36,00 DH/an
«- partie proportionnelle :
« - 1'° tranche (0 à 6 m'/ mois (6 m' inclus)) : 0,55 DH/m? «- 2ª tranche (6 à 20 m/ mois (20 m' inclus)) : 1,74 DH/m? « - 3ª tranche (supérieure à 20 m'/ mois ) : 2,59 DH/m? «b) Administrations, collectivités locales et organismes publics : «- partie fixe : 74,00 DH/an
«- partie proportionnelle : 4,00 DH/m3
«c) Industriels, bains maures et établissements assimilés
« ou à caractère commercial :
« - partie fixe : 148,00 DH/an : « - partie proportionnelle : 3,07 DH/m?.»
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 mohatrem 1432 (15 décembre 2010).
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5903 du 21 moharrem 1432 (27 décembre 2010).
N° 5906 - 1er safar 1432 (6-1-2011)
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3279-10 du 10 moharrem 1432 (16 décembre 2010) relatif à « la pêcherie des petits pélagiques de l'Atlantique Sud ».
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le décret n° 2-70-230 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques ;
Vu l'arrêté du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement n° 2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) relatif aux attributions et à l'organisation des délégations des pêches maritimes ;
Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes et leur fédération,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Il est créé dans la zone prévue à l'article premier du décret susvisé n° 2-07-230 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) comprenant les espaces maritimes situés en Atlantique, une pêcherie dénommée « pêcherie des petits pélagiques de l'Atlantique sud » délimitée par les parallèles 26°07'N (Cap Boujdour) et 20°46'N (Cap Blanc).
ART. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
- senne tournante ou coulissante : le filet rectangulaire
utilisé de manière à flotter en surface ou entre deux eaux pour encercler les bancs des petits pélagiques et maintenir les captures à l'intérieur dudit filet. Il peut être fermé à sa base par une coulisse.
- chalut pélagique ou semi-pélagique : le filet constitué
d'un corps de forme conique fermé par une poche et prolongé à l'ouverture par des ailes. Il est tiré par un navire à la surface ou entre deux eaux pour la capture des petits pélagiques.
- senneur : le navire de pêche qui utilise principalement à
bord une senne tournante ou coulissante pour la capture des petits pélagiques.
- chalutier pélagique congélateur : le navire de pêche qui
utilise un chalut pélagique ou semi-pélagique pour la capture des petits pélagiques et qui dispose à son bord d'un système de congélation des captures.
ART. 3.- Le total admissible des captures des petits pélagiques prévu au a) de l'article 4 du décret précité n° 2-07-230 est fixé à un million quatre vingt treize mille tonnes (1.093.000 tonnes) annuelles.
Ce total admissible des captures est réparti, chaque année, en quotas individuels, entre les navires autorisés à pêcher dans la pêcherie des petits pélagiques de l'Atlantique sud, en tenant compte notamment de la catégorie à laquelle appartient le navire et de son tonnage.
Tout quota individuel non utilisé au cours de l'année de son attribution ne peut être reporté sur l'année suivante.
fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés.
fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement
fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques
relatif aux attributions et à l'organisation des délégations des pêches maritimes
fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques