Décret n° 2-10-54 du 29 décembre 2010
pris pour l'application de la loi n° 06-10 portant création de l'Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier.
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pris pour l'application de la loi n° 06-10 portant création de l'Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier.
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accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d'un montant de deux milliards cinq cents millions de dirhams (2.500.000.000 DH).
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N° 5910 - 15 safar 1432 (20-1-2011)
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BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-10-54 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) pris pour l'application de la loi n° 06-10 portant création de l'Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 06-10 portant création de l'Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de larganier, promulguée par le dahir n° 1-10-187 du 7 moharrem 1432 • (13 décembre 2010) ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 rabii 1 1431 (5 mars 2010),
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER. - La tutelle de l'Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier est exercée par le ministre chargé de l'agriculture.
ART. 2. - Le conseil d'administration de l'agence, présidé par le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, comprend :
le ministre de l'intérieur ou son représentant ; • le ministre chargé des finances ou son représentant ; .. le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; • l'autorité gouvernementale chargée de l'eau et de l'environnement ou son représentant ;
- le haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique ; - le directeur général de l'Agence pour le développement
agricole ;
-le directeur général de l'Office national de sécurité
sanitaire des produits alimentaires ;
-le directeur de l'Office régional de mise en valeur
agricole du Tafilalet ;
-le directeur de l'Office régional de mise en valeur
agricole de Ouarzazate ;
- le directeur de l'Office régional de mise en valeur
agricole du Souss-massa ;
•. deux experts dans le domaine du développement des oasis
et de leurs écosystèmes et dans le domaine de la protection de par le ministre chargé de l'agriculture.
ART. 3. - Le comité d'orientation stratégique de l'agence comprend, sous la présidence du ministre chargé de l'agriculture :
-. le ministre de l'intérieur ;
- le ministre chargé des finances ;
... le ministre chargé du tourisme et de l'artisanat ;
- l'autorité gouvernementale chargée du développement territorial:
l'autorité gouvernementale chargée de l'eau et de l'environnement;
-. le haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ;
- le président du conseil régional de l'Oriental ;
- le président du conseil régional de Meknès-Tafilalet ; — le président du conseil régional de Marrakech-Tensift-Al Haouz : - le président du conseil régional du Souss-Massa-Draa ; — le président du conseil régional de Guelmim-es-Semara ; - le président de l'association des chambres d'agriculture ; - le président du Conseil général de développement agricole. En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du comité d'orientation stratégique peuvent, à titre exceptionnel, se faire représenter aux travaux dudit comité.
Le président du comité d'orientation stratégique peut inviter, à titre consultatif, toute personne susceptible d'éclairer les débats.
ART. 4. - Le comité d'orientation stratégique se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins de l'agence l'exigent et au moins une fois par an.
Il délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents, et prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 5. - Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi susvisée n° 06-10, les zones oaziennes relevant du champ d'intervention de l'agence sont délimitées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du ministre de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.
ART. 6. - La liste des meubles et immeubles visés à l'article 16 de la loi précitée n° 06-10 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
ART. 7. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010).
ABBAS EL FASSI.:
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-10-575 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d'un montant de deux milliards cinq cents millions de dirhams (2.500.000.000 DH).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 63 de la Constitution ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRETE:
ARTICLE PREMIER. - Dans la limite d'un montant maximum de deux milliards cinq cents millions de dirhams (2.500.000.000 DH). la garantie de l'Etat est accordée aux emprunts de la Société nationale des autoroutes du Maroc, à émettre sur le marché financier national après autorisation du ministre chargé des finances.
portant création de l'Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier.
portant promulgation de la loi n° 06-10 portant création de l'Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier.
relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux