BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5910 du 20 janvier 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à 75%. Ce projet dont l'investissement prévu est estimé à 1,3 millions DH par an en moyenne, procède d'une volonté affichée de CDG Développement à travers sa filiale CG Park et de la ville de Rabat de mettre en commun de manière optimisée leurs compétences, leur savoir faire et leurs moyens pour multiplier les chances de réussite des projets communaux en réduisant leurs délais de réalisation et ce au bénéfice des citoyens.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DECRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La Compagnie générale des parkings (CG Park), filiale de CDG Développement, est autorisée à prendre une participation de 61 % dans le capital de la société anonyme dénommée « Rabat Parking ».

ART. 2..- Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texto en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5909 du 12 safar 1432 (17 janvier 2011).

Décret n° 2-10-553 du 18 moharrem 1432 (24 décembre 2010) autorisant l'OCP S.A à créer un Fonds d'investissement agricole dénommé « OCP Innovation Fund For agricole Agriculture ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS.

L'OCP S.A demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée pour créer un Fonds d'investissement agricole dénommé « OCP Innovation Fund For Agriculture ».

Le projet de création de ce Fonds d'investissement, qui s'inscrit dans le cadre de l'appui au Plan « Maroc Vert », a été approuvé le 11 juin 2010 par le conseil d'administration de l'OCP S.A, qui a invité cette dernière à confier la gestion à des professionnels du métier.

Ledit Fonds, qui sera dénommé « OCP Innovation Fund For Agriculture », mobilisera à terme un montant de 200 millions de DH, destiné à financer des prises de participations dans des projets agricoles et agro-industriels. Le projets montant de l'investissement global est estimé à 1,2 milliards de DH.

N° 5910 - 15 safar 1432 (20-1-2011)

La principale activité de ce Fonds est la participation dans des entités développant des stratégies d'accroissement et de diversification des productions agricoles et de modernisation des filières, notamment celles identifiées par le Plan « Maroc Vert ». Le Fonds accompagnera, également, les projets structurants tels que l'irrigation raisonnée, la réhabilitation des terrains miniers ou la production de biocarburants.

A cet effet, l'intervention du Fonds consistera à prendre des participations directes dans des projets de l'amont jusqu'à l'aval de la chaîne de valeur agricole et à être un appui en termes de capacités de financement de lout projet agricole de structure pérenne, compétitive et créatrice d'emplois.

Ce Fonds prendra la forme d'une société anonyme à conseil d'administration, dont l'apport de départ sera de 50 millions DH, entièrement détenu par l'OCP S.A. La gestion courante dudit Fonds sera confiée à Upline Investments, filiale de la Banque Centrale Populaire, spécialisée dans le « private equity ».

Avec une taille de 200 millions de DH, le Fonds devrait financer d'ici 4 ans une quarantaine de projets et permettre de créer plus de 1000 emplois et générer des revenus cumulés sur la période 2010-2025 de plus de 524 millions DH, avec un pic de près de 117 millions DH, enregistré en 2025.

Le résultat net deviendra positif à compter de 2017, avec près de 20 millions DH, correspondant aux premières cessions des participations dudit Fonds, et un pic de près de 32 millions DH enregistré en 2025. Le cumul des résultats nets sur la même période considérée est de l'ordre de 109,5 millions DH.

Le Fonds dégagerait un TRI moyen par projet de 10%. Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - L'OCP S.A est autorisée à créer un Fonds d'investissement agricole dénommé « OCP Innovation Fund For Agriculture », avec un capital social initial de 50 millions de DH.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 18 moharrem 1432 (24 décembre 2010).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5909 du 12 safar 1432 (17 janvier 2011).

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