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N° 5910 - 15 safar 1432 (20-1-2011)
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-10-319 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) relatif au tarif à appliquer aux constitutions de rentes allouées en réparation d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou par décision judiciaire en réparation d'accidents de droit commun.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-59-074 du Jer chaabane 1378 (10 février 1959) instituant une Caisse de dépôt et de gestion et notamment ses articles 14 et 23 ;
Vu le dahir n° 1-59-301 du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) instituant une Caisse nationale de retraites et d'assurances ;
Vu le dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, tel qu'il a été modifié et complété, notamment les articles 148 à 165, 171 à 197 et 343 à 346 de l'annexe du dahir précité n° 1-60-223 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER. - Les capitaux représentatifs des rentes allouées en réparation d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ou mises à la charge du tiers responsable ou de son assurcur, y compris la rente supplémentaire allouée dans les conditions prévues aux articles 171 à 197 de l'annexe du dahir susvisé n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) sont calculés d'après les tarifs figurant aux tableaux 1, 2 et 3 annexés au présent décret, déterminés nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires, sur la base de la table de mortalité PF 60-64, du taux d'intérêt 3,5% et du taux de chargement de 3 %.
Ces tarifs sont également applicables :
1° Au capital de rachat des rentes d'accidents du travail dans les cas prévus aux articles 148 à 155 et 162 à 165 de l'annexe du dahir précité n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 lévrier 1963) ou à la constitution des capitaux que les
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employeurs non assurés sont tenus de verser à la Caisse de dépôt et de gestion en conformité des dispositions des articles 343 à 346 de l'annexe dudit dahir et 14 du dahir susvisé n° 1-59-074 du ler chaabane 1378 (10 février 1959);
2º Aux capitaux représentatifs des rentes allouées par décision judiciaire en réparation d'accidents de droit commun.
Le capital de rachat des rentes d'accidents du travail dans le cas prévu à l'article 156 de l'annexe du dahir précité n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) est calculé d'après le tarif 4,75 % CRI figurant au tableau 4 annexé au présent décret.
ART. 2. - Les tarifs figurant aux tableaux 1, 2 et 3 annexés au présent décret sont applicables aux accidents survenus postérieurement à la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
ART. 3. - Est abrogé le décret n° 2-59-1169 du 13 joumada | 1379 (14 novembre 1959) relatif au tarif à appliquer aux constitutions de rentes allouées en réparation d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou par décision judiciaire.
ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 hija 1431 (10 novembre 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JAMAL REMANI.