N° 5918 - 13 rabii 1 1432 (17-2-201 1) BULLETIN OFFICIEL 239
Annexe à l'arrêté du ministre de la santé n° 163-11 du 13 safar 1432 (18 janvier 2011) définissant le modèle de la demande d'agrément
des lieux d'hospitalisation privés pour effectuer la greffe de cornée. ou d'organes pouvant se régénérer naturellement ou de tissus humains
Modèle de la demande
Entête
De la clinique
Le Directeur de la clinique................
A
M./Mme. le (a) ministre de la santé
Objet : Demande d'agrément pour effectuer la greffe de (indiquer le tissu ou cellules)
nformément à l'article 10 du décret n° 2-01-1643 du 2 chaabane 1423 ctobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains, j'ai l'honneur •de vous demander de bien vouloir accorder à la clinique .. l'agrément pour
effectuer la greffe de (indiquer le tissu ou cellules) sous la responsabilité du ou des docteur(s) (indiquer les noms(s) et prénom(s), le numéro(s) d'enregistrement à l'Ordre National des Médecins et l'adresse (s) professionnelle(s)).
Notre clinique remplit les conditions d'organisation, de fonctionnement et du personnel médical et paramédical compétent et suffisant pour la réalisation et le suivi des opérations de transplantation comme le prévoit l'article 6 du décret précité.
A ce titre, je vous transmets les documents suivants :
.- une note succincte sur l'organisation, les équipements et les conditions
de fonctionnement ;
une liste du personnel médical chargé de la greffe et les justificatifs de leurs compétences ;
- une liste du personnel paramédical chargé de la greffe et les justificatifs
de leurs compétences avec le numéro et la date d'autorisation du secrétariat général du gouvernement ou, le cas échéant, le contrat d'engagement;
- l'engagement légalisé du médecin responsable de la greffe.
Fait à ....., le......
Nom, prénom et signature du ou des Signature et cachet du directeur nédecin(s) responsable(s) de la greffe
demandée :
: