Décision n° 3-24-11 du 21 janvier 2011
complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
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portant promulgation de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n°1-59-413 du 28 joumada Il 1382 (26 novembre 1962), la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et la loi
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BULLETIN OFFICIEL
Décision du Premier ministre n° 3-24-11 du 16 safar 1432 (21 janvier 2011) complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etal ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment son article 3 (paragraphe 6) ;
Vu la décision du Premier ministre n° 3-70-07 du 5 ramadan i428 (18 septembre 2007) arrêtant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - La liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun arrêtée par" la décision du Premier ministre susvisée n° 3-70-07 S ramadan 1428 (18 septembre 2007) est complétée comme suit :
«.. prestations effectuées . ...... publiques; «......... • ; «- assurances de véhicules du parc automobile des « administrations publiques ;
«- assurance des véhicules, de canots et d'engins de « secours (canots de sauvetage, barges à fond plat) et des « motos - marines type jet ski ;
«- hôtellerie, hébergement, réception et restauration. » ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 safar 1432 (21 janvier 2011).
ABBAS EL FASSI.
Décision du Premier ministre n° 3-25-11 du 16 safar 1432 (21 janvier 2011) complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment son article 3 (paragraphe 6) ;
Vu la décision du Premier ministre n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) arrêtant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - La liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun arrêtée par la décision du Premier ministre susvisée n° 3-70-07 du S ramadan 1428 (18 septembre 2007) est complétée comme suit :
"-…....... ; «- assurances de véhicules du parc automobile des « administrations publiques ;
« - assurance des véhicules, de canots et d'engins de « secours (canots de sauvetage, barges à fond plat) et des • « motos-marines type jet ski ;
«- assurance de la couverture médicale de base et « complémentaire ;
«- hôtellerie, . . . . . . . . .....»
N° 5918 - 13 rabii 1 1432 (17-2-2011)
ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 safar 1432 (21 janvier 2011).
ABBas EL FASSI.
Rectificatif au « Bulletin officiel » n° 5911 bis du 19 safar 1432 (24 janvier 2011) pages 159 et 162
Dahir n° 1-11-02 du 15 safar 1432 (20 janvier 2011) portant promulgation de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n°1-59-413 du 28 joumada Il 1382 (26 novembre 1962), la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii 1 1428 (17 avril 2007).
Au lieu de :
Article trois
«.... ... « Article 574. - 1.-
«. •••• «- le fait d'aporter un concours •
«..
« de conversion ou de transfert du produit direct ou « indirect, de l'une des infractions prévues à l'article « 574-2 ci-dessous.
« ....
Article six
«
« Article 33. - Les personnes assujetties en vertu de l'article 2 « du chapitre Il de la présente loi veillent à l'obligation de ‹ vigilance et de contrôle interne et procèdent..
«.. ... « Article 34. - L'Unité de traitement des renseignements « financiers doit être saisie des déclarations.
Lire :
Article trois
« ...
« Article 574. - 1. -
«...... ... «- le fait d'aporter un concours
«..
« de conversion, de transfert ou de transport du produit «direct ou indirect, de l'une des infractions prévues à « l'article 574-2 ci-dessous ;
Article six
« ..... « Article 33. - Les personnes assujetties en vertu de l'article 2 « du chapitre Il de la présente loi veillent aux obligations de « vigilance et de veille interne et procèdent .... ...
..*•.
.... « Article 34. - L'Unité de traitement du renseignement « financier doit être saisie des déclarations. ....
fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat
modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n°1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le
formant Code pénal
relative à la procédure pénale
portant promulgation de la loi n° 22-01
relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
portant promulgation de la loi n° 43-05