N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1205
- Non raccordement d'un ensemble de projets d'habitation au réseau d'assainissement Malgré la disponibilité d'un réscau d'assainissement au centre de la commune depuis 1994 cet l'existence d'une station de refoulement et d'une station de traitement au territoire de la commune, 11 projets (lotissements et groupes d'habitations) qui ont été équipés par leurs propriétaires par le réseau d'assainissement in-site, n'ont pas été raccordés au réseau de la commune (hors site). Huit autres lotissements ne disposent pas du réscau d'assainissement intérieur (in-site), ce qui accentue les problèmes de pollution dans lesdits quarticrs.
Ainsi, la Cour régionale des compies recommande de :
- Créer une structure, auprès de la commune, pour le suivi des questions de l'environnement observées, et
l'accompagnement des mesures entreprises par les différents intervenants dans le domaine;
- Intervenir, en coopération avec les serices concernés, puur astreindre les unités industrielles à suspendre le déversement
de leurs déchets industriels au milieu naturel jusqu'à obtention de l'aulorisation préconisée par l'article 52 de la loi n° 10-95 relative à l'ear;
- Procéder à la résolution du problème de l'écoulement des caux usées sur les terrains agricoles de la commune à
travers l'enfoncement des canalisations qui sont source de débordement, en soulevant le problème à l'autorité délégante du service d'assainissement liquide, au niveau des communes concernées, en vue d'inciter la suciété REDAL, délégataire de la gestion dudit service, à la réalisation des équipements nécessaires dans ce domaine pour remédier définilivement à ce problème ;
- Inciter la société REDAL, à travers l'autorité délégante, à procéder au raccordement des lotissements et groupes
d'habitation aui distosent d'un réseuu d'assainissement in-site au réseau de la commune (hors site). et brocéder à l'équipement des autres projets d'habitation, par ledit réseau, afin de remédier aux effets néfastes de cette situation sur l'environnement.
F. Gestion des recettes
Les principales observations relevées à ce niveau sont :
1. Importance du montant des recettes поп recouvrées
Les recettes non recouvrées ont représenté plus de 60% des recettes constatées, dans les comptes administratifs durant la période allant de 2004 à 2008, en plus des recettes non prises en charge par le receveur communal qui n'apparaissent pas, de ce fait, dans les comptes administratifs. Ces recettes! non recouvrées concernent êssentiellement la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession. Le motif invoqué par le receveur communal pour le refus de la prise en charge de ladite tedevance, depuis l'année 2004, est la non obtention des redevables, des autorisations d'occupation du domaine public communal.
2. Non recouvrement de quelques taxes locales
- La taxe sur la dégradation des chaussées : la commune ne procède pas au recouvrement de cette taxe prévue dans le chapitre 4 de la loi n° 30-89, maintenue à titre transitoire en vigueur en application de la loi n° 39-07. Ainsi, aucune recette n'a été réalisée durant la période allant de 2004 à 2008.
- La taxe additionnelle à la redevance pour licence de pêche en mer : cette taxe est prévue dans le chapitre 25 de la loi 30-89. Cependant, la commune n'a perçu aucune recette au titre de cette taxe durant la période allant de 2004 à 2007 malgré la présence de bateaux de pêche qui exercent dans le territoire de la commune et procèdent au déchargement dans un lieu de débarquement de poissons à Skhirate.
- La taxe pour fermeture tardive ou pour ouverture matinale : la commune n'a pas recouvré cette . taxe, indiquée dans le chapitre VT de la loi n° 30-89, durant la période allant de 2004 à 2007, et ce, à
cause de l'absence d'un arrêté réglementaire communal fixant les heures d'ouverture et de clôture dans le territoire de la commune.