1206 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
3. Non respect des dispositions légales relatives à certaines taxes
- La taxe sut les opérations de lotissement : contrairement aux dispositions de la loi n° 30-89 telle qu'elle a été modifiée, ainsi que la loi n° 47-06, relatives à la fiscalité des collectivités locales, la commune a accordé l'autorisation de la réalisation d'un lotissement sans percevoir la taxe sur les opérations de lotissement. En outre, le recouvrement du solde de la taxe exigible ne s'est pas opéré au moment de la délivrance de l'attestation de réception provisoire pour dix projets. Ainsi la commune a accordé ladite attestation à cinq projets sans percevoir le solde de la taxe; dans la mesure où cette perception n'a cu lieu qu'ultérieurement. Cependant, le recouvrement du solde de la taxe a été effectué antérieurement à la réception provisoire pour cinq autres projets. Ceci est dû à l'absence de coordination entre le régisseur de recettes et le service des travaux municipaux qui accorde l'attestation de réception provisoire. En redevables pour la détermination des coûts de travaux, sans se référer à l'attestation de réception effet, le régisseur procède à la liquidation de ladite taxe en se basant sur les pièces présentées par les
provisoire ou de conformité qui indique que les travaux de viabilisation réalisés sont conformes à ce qui était prévu au projet.
D'ailleurs, l'affectation de l'opération de liquidation de ladite taxe au régisseur de recettes entraîne les règles de contrôle interne qui nécessitent la séparation entre les fonctions de liquidation et de recouvrement. En plus, le régisseur n'a pas la compétence technique suffisante pour maîtriser et assimiler les travaux d'équipement contenus dans les dossiers de projets des loti sements et de s'assurer de la sincérité des déclarations des redevables contenues dans les dossiers présentés par leurs soins.
- La redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pout construction : La commune se base, pour la liquidation de cette redevance, sur une surface forfaitaire d'occupation de 15 m? et sur une durée qui varie entre six et neuf mois selon l'importance du volume de la construction considération des surfaces et des durées effectives d'occupation pour la liquidation exacte de ladite concernée. Ceci transgresse les dispositions de la loi relative à la fiscalité locale qui prévoient la redevance. :
- La taxe sur les terrains urbains non bâtis : La commune ne procède pas au recensement annuel des terrains urbains non bâtis, tel qu'exigé par l'article 93 de la loi n° 30-89 et l'article 49 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Au lieu de procéder au recensement, elle se limite à ajouter à la liste de ces terrains, les lots qui résultent des opérations de lotissements à l'occasion du recouvrement du solde de la taxe exigible sur lesdites opérations.
4. Non recouvrement d'autres recettes
- la concession du transport des viandes : La commune a conclu un contrat de concession de transport de viande pour une durée de cinq ans à compter du 31 juin 2006. Ce service a été concédé auparavant durant les années allant de 1996 à 2006. Cependant, cette concession n'a pas réalisé de recettes durant la période allant de 2004 à 2007, sachant que le reste à recouvrer qui concerne les années antérieures à 2004 s'élève à 7667,00 DH. Ce montant continue à être reporté d'une année à l'autre sans être recouvré. De même le montant recouvré en 2008 n'a pas dépassé 1627,00 DH, alors que le contrat de concession prévoit le versement mensuel au receveur communal, par l'exploitant, d'une redevance représentant le taux de 10 % du revenu mensuel global de l'exploitation.
- le revenu des véhicules mis en fourrière et des véhicules communaux réformés : Le parc communal détient 48 véhicules et 8 vélomoteurs mis en fourrière durant les années allant de 1997 à 2004, ainsi que des véhicules communaux au nombre de six, réformés depuis 2005. L'état de ces véhicules s'est détérioré au fil du temps à cause de leur délaissement dans le parc communal pendant commune de recettes importantes. des années sans les soumettre à la procédure de vente dans les délais légalement fixés, ce qui a privé la
A. cet égurd, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour la perception des recettes non recouvrées en procédant à l'application des
a cartes ar a a 470 relative d la filit des collets orales, in ce les mon publigies; recouvrement forcé conformément aux dispositions de loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances