BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis- 3 joumada 1.1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1207

- Renforcer la régie de recettes et la recette communale par des moyens humains et matériels nécessaires à mieux

assurer leurs fonctions;

- Appliquer la sanction prévue par l'article 12 du dahir du 30 novembre 1918 relatif à l'occupation temporaire du

domaine pullic tel qu'il a été complété par la loi n° 9-96 à l'encontre de toute occupation non autorisée du domaine public communal;

- Procéder au recouvrement de la taxe sur la dégradation des chaussées, après établissement d'un PV rédigé par les ,

autorités compétentes indiquant l'importance de la dégradation ainsi que l'identité de l'organisme ou de la personne r responsable de cette dégradation, aver l'application de la majoration de 25% et ce conformément aux dispositions du chapitre 4 de la loi n° 30-89, maintense à titre transitoire en vigueur en application de la loi n° 39:07;

Prendre les mesures nécessaires pour le reconvrement des recettes, non perçues durant les années antérieures à 2008, relatives à la taxe additionnelle à la redevance pour licence de pêche en mer et ce, en application des dispositions du chapitre 25 de loi n° 30-89 ;

Soumettre toutes les opérations de lotissement au paiement de la tase y afférente, conformément aux dispositions du chapitre 7 de la loi n° 47-06 et s'abstenir de délivrer les autorisations de lotissement avant la perception de la taxe exigible ;

• Affecter la liquidation du solde de la taxe sur les opérutions de lotissement au service des travaux municipaux,

chargé de l'opération de réception provisoire des travuux d'équipement, et veiller à la coordination entre ledi service et la régie de recettes, en vue de ne délivrer l'attestation de réception provisoire qu'après recouvrement du solde de la taxe exigible ;

- Se baser, pour la liquidation de la redevance d'occupation du domaine public communal pour usage lié à la

construction, sur les éléments fixés par le chapitre 32 de la loi n 30-89 maintenue à titre transitoire en vigueur en application de la loi n° 39-07, et procéder à des contróles périodiques afin de s'assurer du non dépassement des superficies et périodes autorisées ;

• Procéder au recensement annuel des terrains urbains non batis, en application des dispositions de l'article 49 de la

loi n° 47-06 suscité ;

- Procéder au recouvrement des montants de la redevance d'exploitation du service de transport de viande, conformément

aux dispositions du contrat d'exploitation et à l'arrêté communal n° 4/91 relatif à ce service;

Prendre les mesures nécessaires pour la vente, au temps opportun, des vébicules mis en fourrière, conformément • aux dispositions de l'arrêté fiscal communal. afin de prévenir la détérioration desdits véhicules et de ne pas priver la commune du produit de leur vente.

G. Gestion des dépenses

1. Les acquisitions : non respect des règles d'exécution des dépenses publiques et dépassement des crédits budgétaires ouverts

En l'absence d'une gestion prévisionnelle des besoins en produits indispensables à la gestion courante de la commune, il a été constaté le recours à l'approvisionnement ponctuel sans respect des règles d'exécution des dépenses publiques. En effet, la commune s'approvisionne auprès des fournisseurs sans respecter les règles de concurrence lui permettant d'obtenit les meilleures offres et avant même l'émission des bons de commande. La régularisation de ses acquisitions partielles s'opère à travers leur regroupement dans un bon de commande émis ultérieurement à la date effective de leur réception. Cette pratique est à l'origine du dépassement des crédits budgétaires qui lui sont alioués annuellement. Parmi les exemples qu'on peut citer à cet égard, l'acquisition par la commune des produits relatifs à l'éclairage publit en 2004, pour un montant de 59 250,00 Di, alors qu'aucun crédit budgétaire n'a été alloué à cette rubrique. La régularisation de cette dépense n'a été effective qu'en 2005. De même

I l'achat des pièces de rechanges et pneumatiques, et après avoit consommé les crédits ouverts et effet, la commune s'est approvisionnée en 2008, en dépassement des crédits, d'un montant de 39 960,00 DH, qu'elle a régularisé par la suite en 2009. Ces pratiques exposent la commune à un risque juridique lié au contentieux afférent au règlement de ces commandes.

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