BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5940 du 5 mai 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5940 - 1er joumada II 1432 (5-5-2011)

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 862-11 du 27 rabii II 1432 (1er avril 2011) rendant d'application obligatoire de normes marocaines.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,

Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 27-10 du 14 moharrem 1431 (31 décembre 2009) portant homologation de normes marocaines ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 104-09 du 18 moharrem 1430 (15 janvier 2009) portant homologation de normes marocaines ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 223-06 du 4 moharrem 1427 (3 février 2006) portant homologation de normes marocaines,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les normes marocaines dont les références sont annexées au présent arrêté arrêté sont rendues d'application obligatoire trois (3) mois après la publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».

ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 27 rabii II 1432 (1er avril 2011).

AHMED REDA CHAMI.

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Annexe

NM ISO 15876-3 : systèmes de canalisations en plastique pour les installations d'eau chaude et froide - Polybutène (PB) - Partie 3 : Raccords.

NM ISO 15877-3 : systèmes de canalisations en plastique pour les installations d'eau chaude et froide - Poly (chlorure de vinyle) chloré (PVC-C) - Partie 3 : Raccords.

NM ISO 21003-2 : systèmes de canalisations multicouches pour installations d'eau chaude et froide à à l'intérieur des bâtiments - Partie 2 : Tubes. NM ISO 15875-3 : systèmes de canalisations en plastique pour les

installations d'eau chaude et froide Polyéthylène réticulé (PE-X) - Partie 3 : Raccords.

NM ISO 15874-5 : systèmes de canalisations en plastique pour les installations d'eau chaude et et froide - Polypropylène (PP) - Partie 5 : Aptitude à l'empioi du système.

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 2817-10 du 15 joumada | 1432 (19 avril 2011) relatif aux critères d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, CHARGÉ DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,

Vu le décret n° 2-09-285 du 23 rejeb 1431 (6 juiliet 2010) fixant les modalités d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2558-07 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Les critères prévus à l'article 5 du décret n° 2-09-285 susmentionné comprennent :

- les objectifs généraux du plan directeur ;

- les objectifs à atteindre en ce qui concerne le taux de

et d'élimination des déchets ménagers - collecte et assimilés ;

-le choix des sites des installations de stockage, de

valorisation et d'élimination des déchets ménagers et assimilés en tenant compte des orientations des documents d'urbanisme ;

- le programme d'investissement comprenant l'évaluation

des coûts prévisionnels d'exploitation des différentes filières de la gestion des déchets ménagers et assimilés sur une période de 5 et 10 ans;

- les mesures à prendre en matière d'information, de sensibilisation et de conseil.

ART. 2. - Les objectifs généraux du plan directeur sont établis en prenant en considération :

- le périmètre couvert par le plan directeur et le découpage

de la préfecture ou de la province concernée ;

- l'état des lieux se rapportant à la préfecture ou la province

sur les plans socio-économique, agricole et forestier, climatique, géologique, hydrogéologique, hydrologique et topographique ;

- l'inventaire des déchets produits par chaque commune

relevant du ressort de la préfecture ou la province concernée, en précisant leur nature et leur quantité ; - l'état actuel des opérations de nettoiement, de collecte, de valorisation, de transport et de mise en décharge contrôlée des déchets ménagers et assimilés, leurs modes de gestion et la fréquence de ces opérations ;

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