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BO n° 5944 du 19 mai 2011

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N° 5944 - 15 joumada Il 1432 (19-5-2011)

BULLETIN OFFICIEL

1627

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-10-337 du 16 joumada | 1432 (20 avril 2011) portant création de la zone franche d'exportation « Tanger Automotive City ».

LE PREMIER MENISTRE:

Vu la loi n" 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation. notamment son article 2 ;

Sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation :

Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 rabii || 1432 (ler avril 2011).

DECRETE :

ARTICLE PREMIER. - 11 est créé une zone franche d'exportation dans la wilaya de Tanger, dénommée « Tanger Automotive City ».

ART. 2. - La zone franche d'exportation « Tanger Automotive City » s'étend sur un terrain d'une superficie totale de 178 ha. Cette superficie est répartie sur plusieurs titres fonciers de la manière suivante :

77,1 ha extraits du T17847/61(P1) :

31,6 ha extraits du T17846/61 ;

26,6 ha extraits du T17397/61 :

42,6 ha constitués de terrains privés non immatriculés. Ce terrain est délimité au Nord par des terrains privés, à l'Ouest par « douar Azib Labrareq», au Sud par des terrains collectifs ainsi que par le poste électrique et à l'Est par des terrains collectifs devant recevoir le projet de « la nouvelle ville Chrafate », et ce comme circonscrit par un liseré sur le plan annexé à l'original du présent décret et par les coordonnées lambert indiquées ci-après :

Liste des coordonnées de la parcelle constituant la zone franche de « Tanger Automotive City »

Borne n° Xm Ym

1 475759.6339 56345.9371 2 476455.1400 563332.7400

476621.8650 562916.2340 476561.4990 562212.1500 477064.3951 562071.8353 476874.1782 561592.9843 476882.5494 561346.0268 476557.3130 561572.3210 476387.1436 561556.1673 476387.3216 561510.1064 476260.3793 561512.3718 476260.9782 561545.9304 476028.3754 561445.2589 475941.5067 561335.9713 475811.9366 561449.8000 16 475815.8818 561944.2833 17 475757.0579 561944.1414

ART. 3. - Les activités des entreprises qui peuvent s'installer dans la zone franche de « Tanger Automotive City » concernent principalement les métiers liés au secteur de l'automobile, notamment :

- fabrication de composants pour les besoins de composants pour l'automobile :

.. fabrication de biens d'équipements :

-- toute autre activité ayant un lien avec l'automobile : -- les services liés aux activités visées ci-dessus.

Toutefois, d'autres secteurs peuvent être autorisés, à savoir : - l'agro-industrie :

... les industries textiles et cuir :

.. les industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques :

- les industries chimiques et parachimiques.

ART. 4. - La liste des services liés aux activités autorisées à s'implanter dans la zone franche précitée sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et de l'industrie et du ministre chargé des finances. sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation.

ART. 5. - L'autorisation visée à l'article Il de la loi susvisée n° 19-94 ne peut être délivrée que si les conditions particulières prévues à l'article 13 de ladite loi, en vue de prévenir les activités polluantes, sont respectées, conformément à la réglementation en vigueur.

En outre, et en application de l'article 16 de la loi n° 19-94 susvisée, l'entrée en zone franche d'exportation de « Tanger Automotive City » est strictement interdite aux déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'à toute substance, déchet ou non, pouvant présenter une incommodité, une insalubrité ou tout autre inconvénient similaire pour la santé, la faune, la flore et les ressources en eau ainsi que d'une manière générale pour le voisinage et la qualité de vie.

Le rejet direct ou indirect de déchets classés dangereux ou d'eaux usées ayant servi aux besoins des activités et services mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont strictement interdits.

ARI: 6.- Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 joumada | 1432 (20 avril 2011).

ABBAS Et FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre

de l'industrie, du commerce

et des nouvelles technologies.

AHMED REDA CHAMI.

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