Décret n° 2-11-64 du 20 avril 2011
fixant les conditions et formes d'approbation du budget des collectivités locales et de leurs groupements.
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fixant les conditions et formes d'approbation du budget des collectivités locales et de leurs groupements.
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relatif à l'organisation de l'Académie internationale Mohammed VI de l'aviation civile.
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N° 5944 -- 15 joumada II 1432 (19-5-2011)
BULLETIN OFFICIEL
1628
Décret n° 2-11-64 du 16 joumada | 1432 (20 avril 2011) fixant les conditions et formes d'approbation du budget des collectivités locales et de leurs groupements.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009) :
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 rabii || 1432 (1er avril 2011).
DECRETE :
ARTICLE PREMIER. - Sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, les conditions et formes d'approbation du budget des collectivités locales et de leurs groupements, prévues à l'article 22 de la loi susvisée n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
ART. 2. - Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 joumada | 1432 (20 avril 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
TAIEB CHERQAOUI.
Décret n° 2-09-196 du 24 joumada | 1432 (28 avril 2011) relatif à l'organisation de l'Académie internationale Mohammed VI de l'aviation civile.
LE PREMIER MINISTRE.
: Vu la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;
Vu la loi n° 25-79 relative à l'Office national des aéroports, telle que modifiée et complétée, notamment par la loi n° 35-09, promulguée par le dahir n° 1-10-10 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 2;
Vu le décret n° 2-96-804 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-08-11 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) relatif aux indemnités allouées aux enseignants vacataires de l'enseignement supérieur :
Vu le décret n° 2-05-885 du 22 rabii | 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2-02-516 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur :
Vu le décret n° 2-02-517 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) fixant la composition de la commission permanente de gestion des personnels enseignants, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement ;
Vu le décret n° 2-03-201 du 22 rabii | 1427 (21 avril 2006) fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités :
Et en se référant à la décision n°9 du conseil d'administration de l'Office national des aéroports en date du 23 juin 2010 portant création de l'Académie internationale Mohammed VI de l'aviation civile :
Sur proposition du ministre de l'équipement et des transports ;
Après avis du conseil de coordination et avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur ;
Après examen par le conseil des ministres. réuni le 27 rabii II 1432 (1er avril 2011),
DÉCRÈTE : Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - L'Académie internationale Mohammed VI de l'aviation civile, désignée ci-après par « l'Académie » est un établissement d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités. Elle est organisée conformément aux dispositions de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur et du présent décret.
L'Académie est placée sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile.
Son siège est fixé à Casablanca. Toutefois, des annexes de l'Académie peuvent être créées dans d'autres lieux après avis du conseil de coordination et de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur.
ART. 2. - L'Académie a pour mission la formation, la recherche et les prestations de services dans les domaines de l'aviation civile et l'exploitation aéroportuaire, ainsi que dans les domaines connexes.
Cette mission inclut la formation initiale, la formation par la recherche scientifique et technologique, la formation continue ou toute autre forme de formation qui peut s'avérer profitable à l'étudiant selon l'environnement général ou conjoncturel.
L'Académie peut aussi :
- organiser des stages, des sessions de formation continue,
des séminaires et des colloques au profit :
a) du personnel des organismes publics, semi-publics et
privés nationaux et étrangers ;
b) des personnes intéressées par une insertion dans la vie
active ou une promotion professionnelle dans les domaines visés ci-dessus.
- élaborer et mettre en place des programmes de recherche
scientifique et technologique propres et/ou dans le cadre d'études doctorales. Elle peut participer également aux programmes régionaux, nationaux (publics ou privés) et internationaux visant le développement des activités liées au secteur de l'aviation civile, à l'exploitation aéroportuaire et aux domaines connexes.
L'Académie peut également effectuer des travaux d'études et d'expertise à la demande de tiers, publics ou privés.
ainsi que la section 1 de la loi n°79.00 relative à l’organisation des préfectures et provinces. Il s’agit des dépenses engagées en faveur des arrondissements, comme le cas des bons de commandes n°12 /486 et 12/475 (année 2012) et les bons de commandes 11/259, 11/185 et 61/11 (
du 18 février 2009. Leur comptabilité est régie par le décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 qui fixe les principes fondamentaux, les règles applicables à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses et des opérations de trésorerie, les règles applicables à la comptabili
portant organisation de l'enseignement supérieur
portant promulgation de la loi n° 01-00
portant promulgation de la loi n° 35-09
portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs
relatif aux indemnités allouées aux enseignants vacataires de l'enseignement supérieur
pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur
pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur
fixant la composition de la commission permanente de gestion des personnels enseignants, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement
fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités