BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5966 du 4 août 2011

Page 8 sur 23

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1936 BULLETIN OFFICIEL N° 5966 - 3 ramadan 1432 (4-8-2011)

Arrêté du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace n° 529-11 du 5 rejeb 1432 (8 juin 2011) fixant le nombre de catégories des ntreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur 'activité, les seuils de classification à l'intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d'un marché pour lequel une entreprise d'une catégorie donnée peut être admise à soumissionner.

LE MINISTRE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE,

Vu le décret n°2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, notamment ses articles 3,15 et 17, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'habitat n°934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999) étendant au département chargé de l'habitat les dispositions du décret précité nº2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) ;

Sur proposition de la commission de qualification et de classification des entreprises intervenant dans le secteur de l'habitat, réunie le 13 décembre 2010,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics intervenant dans le secteur de l'habitat correspondant à chacun des secteurs figurant au tableau annexé à l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat susvisé n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999), sont fixés comme suit, en fonction du chiffre d'affaires annuel des entreprises et de leur encadrement :

Actes cités sur cette page