Arrêté n° 2157-11 du 18 juillet 2011
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants des rosacées à pépins.
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BO n° 5978 du 15 septembre 2011
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants des rosacées à pépins.
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définissant les fonctions techniques des directeurs techniques et des directeurs commerciaux exerçant dans les établissements pharmaceutiques.
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N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)
BULLETIN OFFICIEL
2136
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2157-11 du 16 chaabane 1432 (18 juillet 2011) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants des rosacées à pépins.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment ses articles premier, 2 et 5 ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 20 safar 1430 (18 février 2009),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est homologué, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté, le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants des rosacées à pépins.
Ce règlement peut être consulté aux services de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
ART. 2. - Les plants visés à l'article premier ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Ceux-ci sont tenus de déclarer en avril et en septembre de chaque année à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires leurs achats, leurs ventes et leurs stocks en plants.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 chaabane 1432 (18 juillet 2011).
AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5976 du 9 chaoual 1432 (8 septembre 2011).
Arrêté de la ministre de la santé n° 2092-11 du 30 chaabane 1432 (1er août 2011) définissant les fonctions techniques des directeurs techniques et des directeurs commerciaux exerçant dans les établissements pharmaceutiques.
LA MINISTRE DE LA SANTE,
Vu la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie promulguée par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles 85 et 90 ;
Vu le décret n° 2-07-1064 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) relatif à l'exercice de la pharmacie, à la création et à l'ouverture des officines et des établissements pharmaceutiques, notamment son article 69;
Après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Conformément aux dispositions de l'article 69 du décret n° 2-07-1064 sus-visé, les fonctions techniques des directeurs techniques et des directeurs commerciaux exerçant dans les établissements pharmaceutiques industriels et grossistes répartiteurs sont définies comme suit :
Section première. — Fonctions techniques des directeurs techniques et des directeurs commerciaux des établissements pharmaceutiques industriels
ART. 2. - Les directeurs techniques exerçant dans les établissements pharmaceutiques industriels sont chargés de :
- veiller au respect de la législation et de la réglementation en vigueur applicables aux établissements pharmaceutiques industriels ;
- veiller au respect des règles de déontologie ;
- veiller à l'application rigoureuse des règles de bonnes pratiques de fabrication (BPF);
- informer immédiatement le pharmacien responsable de tout écart à la législation et à la réglementation en vigueur ; - participer avec la direction générale à l'élaboration de la
trésorerie et à la fixation des objectifs de la politique industrielle ;
- superviser et coordonner au niveau de l'unité de production, l'ensemble des activités techniques suivantes : fabrication, entretien et maintenance, gestion de la production ;
-coordonner les études d'investissements industriels et veiller au développement du savoir-faire technique de l'établissement pharmaceutique, à l'efficacité des moyens de production et à l'optimisation des installations industrielles ;
- optimiser l'utilisation des moyens mis à leur disposition concernant les locaux, les installations, les équipements et les ressources humaines et financières ;
-assurer la production dans le cadre de la trésorerie et dans le respect des procédures, des coûts et des délais ;
- superviser la rédaction des procédures et des dossiers d'instruction de la fabrication ;
- superviser les plannings de fabrication compte tenu des prévisions de ventes et des stocks de matières premières, d'encours et de produits finis ;
- veiller au maintien et au développement des compétences humaines des équipes techniques.
ART. 3. - Les directeurs commerciaux exerçant dans les établissements pharmaceutiques industriels sont chargés de :
- superviser l'activité commerciale dans le respect de la législation et de la réglementation, des règles éthiques et déontologiques et des procédures en vigueur;
- informer immédiatement le pharmacien responsable de tout écart à la législation et à la réglementation en vigueur ; - définir la stratégie commerciale de l'établissement
pharmaceutique avec la direction générale et assurer, notamment :
• l'étude et le lancement de nouveaux produits ou services ;
• la mise sur le marché et l'information du lancement de
nouveaux produits ;
• l'application de la politique de prix clients et des conditions de ventes ;
• le suivi et l'amélioration de l'évolution des parts de marchés ;
réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants
portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
portant promulgation de la loi n° 25-08
portant code du médicament et de la pharmacie
du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n°17- 04 portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de renouvellement d’AMM après cinq ans.
relatif à l'exercice de la pharmacie, à la création et à l'ouverture des officines et des établissements pharmaceutiques