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BULLETIN OFFICIEL
N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)
Chapitre II
Objet, conditions et modalités de la contre-visite médicale ART. 6. - Toute demande de contre-visite médicale prévue à l'article 19 de la loi n° 52-05 susvisée doit être adressée par le directeur régional ou provincial de l'équipement et des transports du lieu de la délivrance du certificat médical objet de la contestation, ou du candidat à l'obtention du permis de conduire ou du titulaire du permis de conduire, à la direction régionale de la santé du lieu de la délivrance du certificat médical précité, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée à ladite direction contre récépissé.
La demande de contre visite médicale doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter :
- de la date de la délivrance du certificat médical lorsque la
contestation émane de la personne concernée ;
- de la date de la réception dudit certificat par le service,
relevant du ministère de l'équipement et des transports, chargé de délivrer les permis de conduire lorsque la contestation émane du directeur régional ou provincial de l'équipement et des transports.
La demande de contre visite médicale doit être accompagnée d'une copie du certificat médical objet de la contestation.
ART. 7. - Dès la réception d'une demande de contre-visite médicale, le directeur régional de la santé est tenu de convoquer : les médecins agréés membres de la commission médicale
d'appel chargés d'effectuer la contre-visite médicale, dans un délai ne dépassant pas 30 jours.
Le directeur régional de la santé convoque la personne concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, 20 jours avant la date prévue pour la réalisation de la contre- visite par la commission, en l'invitant à se présenter muni des documents suivants :
• le formulaire du certificat de la contre-visite médicale, conforme au modèle fixé à l'annexe n° 7 du présent arrêté ; • le dossier médical dont le modèle est fixé à l'annexe n° 5 du présent arrêté ;
• une copie de la carte d'identité nationale ;
• 3 photos d'identité récentes de l'intéressé ;
• la quittance de paiement des honoraires dus pour la contre-visite médicale lorsque l'intéressé est à l'origine de la contestation.
ART. 8. - La commission médicale d'appel, visée à l'article 21 de la loi n° 52-05 précitée, est composée de 3 médecins agréés désignés par le directeur régional de la santé, dont le président de la commission.
La commission médicale d'appel peut s'adjoindre tout médecin spécialiste dont l'avis est jugé utile pour statuer sur le cas.
ART. 9. — La contre-visite médicale doit être effectuée par la commission médicale d'appel selon les étapes du protocole décrit dans le dossier médical prévu à l'article 2 du présent arrêté.
La commission médicale d'appel peut le cas échéant :
• demander des examens d'explorations fonctionnelles nécessaires pour statuer sur biologiques ou
le cas ;
ramen Mines perle de inde cale par de examen médical spécialisé,
référence conforme au modèle fixé à l'annexe n° 6 du présent arrêté.
Les frais des examens prévus aux alinéas précédents sont à portées sur le certificat médical. Lortes su de cerificat monticataire des conolusions du médecin
ART. 10. - A l'issue de la contre-visite médicale, le président de la commission d'appel est tenu de :
• remplir le certificat de la contre-visite médicale mentionnée à l'article 7 ci-dessus ;
• remettre, immédiatement, le volet n2° 3 du certificat médica! à l'intéressé ;
• transmettre dans un délai de 10 jours, contre accusé de réception, le volet n° 2 au service relevant du ministère de l'équipement et des transports, chargé de délivrer les permis de conduire du lieu de la délivrance du certificat médical ;
• conserver le volet n° 1 dans le dossier médical ;
• transmettre, au directeur régional de la santé du lieu de la délivrance du certificat médical, une copie du dossier médical de l'intéressé dans un délai de 30 jours.
ART. 11. - Dans le cas où la personne concernée ne se présente pas à la date prévue pour la contre-visite médicale, le directeur régional de la santé programme une nouvelle date pour la réalisation de la contre-visite médicale et convoque à cet effet les membres de la commission médicale d'appel et l'intéressé, selon les modalités prévues à l'article 7 ci-dessus.
Si la personne concernée ne se présente pas à la date prévue pour la contre-visite médicale pour la deuxième fois consécutive, le directeur régional de la santé est tenu de :
• transmettre directeur régional ou provincial de l'équipement et des transports du lieu de la délivrance du certificat médical, les documents suivants :
• une copie des deux convocations ;
• une copie des accusés de réception des deux convocations ; • une copie des deux procès-verbaux de constat d'absence de l'intéressé établis par la commission d'appel ;
• classer la demande de contre-visite médicale dans le dossier médical de l'intéressé.
Chapitre IV Dispositions finales
ART. 12. - A compter de la publication du présent arrêté conjoint au Bulletin officiel, sont abrogés les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2709-10 susvisé, et l'arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre des travaux publics et des communications n° 1143-73 du 12 hijja 1395 (15 décembre 1975).
Rabat, le 17 chaoual 1432 (16 septembre 2011). Le ministre de l'équipement
et des transports, La ministre de la santé, KARIM GHELLAB. YASMINA BADOU.
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