BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Arrêté conjoint du ministre de l'équipement et des transports et de la ministre de la santé n° 2653-11 du 17 chaoual 1432 (16 septembre 2011) pris pour l'application de l'article 21 du décret n° 2-10-311 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire.

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,

LA MINISTRE DE LA SANTÉ,

Vu la loi n° 52-05 portant code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre premier du livre premier de ladite loi ;

Vu le décret n° 2-10-311 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire, notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2709-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) fixant les doivent être demandés, établis et conditions dans lesquelles

délivrés les permis de conduire ;

médecinsés avis du Conscit national de l'ordre national des

ARRÊTENT : Chapitre premier Des capacités physiques et mentales

ARTICLE PREMIER. - Pour l'application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2-10-311 susvisé, sont fixées comme suit :

1 - à l'annexe n° 1 du présent arrêté :

- la liste des affections interdisant la conduite de véhicule à

moteur;

- les capacités physiques et mentales exigées pour chaque

catégorie du permis de conduire ;

-les incapacités physiques compatibles avec la conduite

des véhicules à moteur,

2 - à l'annexe n° 2 du présent arrêté, les symboles désignant les restrictions à la conduite, les aménagements ou appareils spécifiques qui doivent être indiqués sur le permis de conduire.

Chapitre II Objet, conditions et modalités de la visite médicale

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 52-05 susvisée, la visite médicale a pour objet de s'assurer que la personne qui y est soumise possède les capacités physiques et mentales, lui permettant de conduire un véhicule sans danger sur la voie publique, en particulier qu'elle n'est pas atteinte d'affections interdisant la conduite.

Toute visite médicale obligatoire imposée par la loi n° 52-05, doit être effectuée par un médecin agréé, après présentation par la personne concernée d'un dossier comportant les documents suivants:

• le formulaire du certificat médical d'aptitude physique et mentale, conforme au modèle fixé à l'annexe n° 3 du présent arrêté et comportant la déclaration sur l'honneur, figurant au verso du volet n° 1 dudit modèle, dûment signée par l'intéressé ;

N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

• le dossier médical dont le modèle est fixé à l'annexe n° 5 du présent arrêté ;

• une copie de la carte d'identité nationale;

• 3 photos d'identité récentes de l'intéressé;

• une copie du permis de conduire en cas de demande d'obtention d'une nouvelle catégorie, de renouvellement du permis de conduire ou de la visite médicale ;

• la quittance de paiement des honoraires dus pour les visites médicales obligatoires.

Pour l'obtention du permis de conduire, d'un duplicata ou d'un échange de ce document, la visite médicale doit être effectuée chez un médecin agréé du lieu de résidence de la personne concernée. Néanmoins, et lorsqu'il s'agit du renouvellement de la visite médicale, celle-ci peut être effectuée auprès de tout médecin agréé.

ART. 3. - Toute personne admise à la visite médicale doit être enregistrée sur un registre spécial tenu à cet effet par le médecin agréé et dont le modèle est fixé à l'annexe n°4 du présent arrêté.

Le numéro d'enregistrement doit être mentionné sur le formulaire du certificat médical et sur le dossier médical, prévus à l'article 2 du présent arrêté.

ART. 4. - La visite médicale doit être effectuée par le médecin agréé selon les étapes du protocole décrit dans le dossier médical prévu à l'article 2 du présent arrêté.

Le médecin est tenu d'exiger les examens suivants :

• le dosage de l'hémoglobine glyquée datant de moins de 15 jours pour les conducteurs professionnels ;

• la mesure du tonus oculaire datant de moins d'une semaine pour les conducteurs professionnels âgés de 50 ans ou plus.

Le médecin agréé peut le cas échéant :

• demander des examens radiologiques, biologiques ou d'explorations fonctionnelles nécessaires pour statuer sur le cas ;

• orienter l'intéressé vers un médecin spécialiste pour un examen médical spécialisé, à l'aide dune fiche de référence conforme au modèle fixé à l'annexe n° 6 du présent arrêté.

Les frais des examens prévus dans le présent article sont à la charge de l'intéressé.

ART. 5. - A l'issue de la visite médicale, le médecin agréé est tenu de :

• remplir le certificat médical mentionné à l'article 2 du présent arrêté ;

• remettre, immédiatement, le volet n° 3 du certificat

médical à l'intéressé ;

: transmettre dans un délai de 10 jours, contre accusé de réception, le volet n° 2 dudit certificat au service relevant du ministère de l'équipement et des transports, chargé de délivrer les permis de conduire du lieu de la délivrance du certificat médical;

• conserver le volet n° 1 dans le dossier médical ;

• transmettre, au directeur régional de la santé du lieu de la délivrance du certificat médical, une copie du dossier médical de l'intéressé dans un délai de 30 jours.

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