BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

2331

BULLETIN OFFICIEL

MANOMASCH

ART. 2. - La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 chaoual 1432 (23 septembre 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

La ministre de l'énergie,

des mines, de l'eau

et de l'environnement,

AMINA BENKHADRA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5986 du 15 kaada 1432 (13 octobre 2011).

Décret n° 2-11-563 du 9 kaada 1432 (7 octobre 2011) autorisant CDG Développement à participer à la création d'une société de projet dénommée « Société de développement Saïdia S.A.».

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

EXPOSE DES MOTIFS :

CDG Développement demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour participer en partenariat avec la Société marocaine d'ingénierie touristique (SMIT) à la création de la société de projet dénommée « Société de développement Saïdia ».

Dans le cadre de la vision touristique 2010, l'activité touristique a connu ces dernières années un développement important à travers notamment le lancement de plusieurs stations touristiques d'envergure dans le cadre du plan Azur 2010, parmi lesquelles figure la station touristique de Saïdia.

A ce titre, et en vue d'apporter un nouveau souffle et une vision renouvelée pour donner toutes les chances à ladite station d'émerger en tant que destination phare de la méditerranée, un protocole d'accord a été signé à cet effet le 14 avril 2011 entre la Société d'aménagement de Saïdia (SAS) qui est le promoteur actuel de la station, d'une part, et CDG Développement et la SMIT d'autre part.

Ce protocole d'accord prévoit principalement la reprise, à travers une société de projet à créer conjointement par CDG Développement et la SMIT, des principaux actifs de ia station restant à développer, afin d'augmenter dans un premier temps la capacité hôtelière, d'améliorer la qualité, le cadre général et l'infrastructure globale de ladite station, de réaliser un programme d'animation de référence aux meilleurs standards et de diversifier l'offre de produits de la station touristique en vue d'en allonger la saisonnalité.

Le protocole d'accord prévoit également la reprise par la société de projet de 51% du capital de la Société Marina management (SMM), qui est qui est une SARL au capital de 100.000 DH détenue à 100 % par la société General Firm of Morocco (GFM), et qui porte comme principal actif la Marina de la station touristique susvisée.

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Les actifs, objet du transfert, couvrent une emprise de plus de 65% du foncier total de la station (hors voierie), soit une superficie d'environ 400 ha environ dont 146 ha de parcelles de terrains libres et viabilisées.

Le montant, prévu pour la reprise des actifs précités, est de 1.370 millions de DH. Son paiement se fera à travers (i) la reprise de la dette bancaire de la SAS liée au projet et qui sera transférée à la nouvelle société de projet pour un montant de 900 millions de DH, (ii) la reprise des engagements restants de la SAS vis-à-vis de l'Etat au titre de l'aménagement du site, en vue de son achèvement (assainissement, eaux usées, eaux pluviales, voierie, traitement paysager, achèvement de la médina) pour un montant de 294 millions de DH, à la reprise par la société de projet de l'engagement de réaliser un deuxième golf de 18 trous, pour un montant de 108 millions de DH, et le reliquat sera affecté à la participation de la SAS dans la société de projet pour un montant de 68 millions de DH.

La société de projet, dénommée la « Sociélé de développement Saïdia », qui sera créée avec un capital social initial de 300.000 DH, prendra la forme de société ancnyme. Elle aura pour objet notamment, la réalisation de tous travaux in site, la promotion de la station touristique de Saïdia auprès des chaînes hôtelières, de tours opérateurs et de promoteurs touristiques, la commercialisation de lots devant accucillir les établissements touristiques sur les parcelles relatives au projet.

Dans une première étape, CDG Développemeni et SMIT prendront respectivement des participations de 65 % et 34 % dans le capital de la « Société de développement Saïdia », et dans une seconde étape, cette participation sera respectivement de l'ordre de 60 % pour CDG Développement et 30% pour SMIT, avec l'entrée de la SAS dans le tour de table de la société de projet, à hauteur de 10%.

Le montant global de l'investissement lié à la station est estimé à 12 milliards de DH.

Les projections financières de la « Société de développement Saïdia » au titre de la période 2012-2027, montrent que les recettes de la société passeraient de près de 34 millions de DH en 2012 à près de 326 millions de DH en 2027 avec un pic d'environ 1.290 millions DH en 2024, soit un taux de croissance annuel moyen de plus de 15%.

Pour sa part, le résultat net passerait de 0,1 million de DH en 2012 à plus de 111 millions de DH, avec un pic de près de 455 millions de DH en 2015, soit un taux de croissance annuei moyen de près de 18%. Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à près de 13 %.

S'inscrivant dans le cadre de la vision 2020, ce projet s'insère également dans la stratégie d'investissement de CDG Développement, dont l'aménagement du territoire, y compris les ressorts touristiques, constitue un axe essentiel.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - CDG Développement est autorisée à prendre une participation de 66% dans le capital de la société de projet dénommée « Société de développement Saïdia », qui sera créée avec un capital social initial de 300.000 DIT

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