BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 9 kaada 1432 (7 octobre 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5987 bis du 20 kaada 1432 (18 octobre 2011).

Décret n° 2-11-564 du 9 kaada 1432 (7 octobre 2011) autorisant la société marocaine d'ingénierie touristique (SMIT) à participer à la création d'une société de projet dénommée « Société de développement Saïdia S.A. »

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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

EXPOSE DES MOTIFS :

La société marocaine d'ingénierie touristique SMIT demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour participer en partenariat avec la société CDG développement à la création de la société de projet dénommée « Société de développement Saïdia ».

Dans le cadre de la vision touristique 2010, l'activité touristique a connu ces dernières années un développement important à travers notamment le lancement de plusieurs stations touristiques d'envergure dans le cadre du plan Azur 2010, parmi lesquelles figure la station touristique de Saïdia.

A ce titre, et en vue d'apporter un nouveau souffle et une vision renouvelée pour donner toutes les chances à ladite station d'émerger en tant que destination phare de la méditerranée, un protocole d'accord a été signé à cet effet le 14 avril 2011 entre la société d'aménagement de Saïdia (SAS) qui est le promoteur actuel de la station, d'une part, et CDG développement et la SMIT d'autre part.

Ce protocole d'accord prévoit principalement la reprise, à travers une société de projet à créer conjointement par CDG développement et la SMIT, des principaux actifs de la station développement et la SMIT, des principaux actifs de la station restant à développer, afin d'augmenter dans un premier temps la capacité hôtelière, d'améliorer la qualité, le cadre général et l'infrastructure globale de ladite station, de réaliser un programme d'animation de référence aux meilleurs standards et de diversifier l'offre de produits de la station touristique en vue d'en allonger la saisonnalité.

Le protocole d'accord prévoit également la reprise par la société de projet de 51% du capital de la société Marina Management (SMM), qui est une SARL au capital de 100.000 DH détenue à 100 % par la société General Firm of Morocco (GFM), et qui porte comme principal actif la Marina de la station touristique susvisée.

N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

Les actifs, objet du transfert, couvrent une emprise de plus de 65% du foncier total de la station (hors voierie), soit une superficie d'environ 400 ha environ dont 146 ha de parcelles de terrains libres et viabilisées.

Le montant, prévu pour la reprise des actifs précités, est de 1.370 millions de DH. Son paiement se fera à travers (i) la reprise de la dette bancaire de la SAS liée au projet et qui sera transférée à la nouvelle société de projet pour un montant de 900 millions de DH, (ii) la reprise des engagements restants de la SAS vis-à-vis de l'Etat au titre de l'aménagement du site, en vue de son achèvement (assainissement, eaux usées, eaux pluviales, voierie, traitement paysager, achèvement de la médina) pour un montant de 294 millions de DH, à la reprise par la société de projet de l'engagement de réaliser un deuxième golf de 18 trous, pour un montant de 108 millions de DH, et le reliquat sera affecté à la participation de la SAS dans la société de projet pour un montant de 68 millions de DH.

La société de projet, dénommée la « Société de projet, développement Saïdia », qui sera créée avec un capital social initial de 300.000 DH, prendra la forme de société anonyme. Elle aura pour objet notamment, la réalisation de tous travaux in site, la promotion de la station touristique de Saïdia auprès des chaînes hôtelières, de tours opérateurs et de promoteurs touristiques, la commercialisation de lots devant accueillir les établissements touristiques sur les parcelles relatives au projet.

Dans une première étape, CDG développement et SMIT prendront respectivement des participations de 66 % et 34 % dans le capital de la « Société de développement Saidia », et dans une seconde étape, cette participation sera respectivement de l'ordre de 60% pour CDG développement et 30% pour SMIT, avec l'entrée de la SAS dans le tour de table de la société de projet, à hauteur de 10%.

Le montant global de l'investissement lié à la station est estimé à 12 milliards de DH.

Les projections financières de la « Société de développement Saïdia » au titre de la période 2012-2027, montrent que les recettes de la société passeraient de près de 34 millions de DH en 2012 à près de 326 millions de DH en 2027 avec un pic d'environ 1.290 millions DH en 2024, soit un taux de croissance annuel moyen de plus de 15%.

Pour sa part, le résultat net passerait de 0,1 million de DH en 2012 à plus de 111 millions de DH, avec un pic de près de 455 millions de DH en 2015, soit un taux de croissance annuel moyen de près de 18%. Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à près de 13 %.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La société marocaine d'ingénierie touristique (SMIT) est autorisée à prendre une participation de 34% dans le capital de la société de projet dénommée « Société de développement Saïdia », qui sera créée avec un capital social initial de 300.000 DH.

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