Décret n° 2-10-265 du 23 septembre 2011
autorisant l'Agence nationale des ports à prendre une participation de 51% dans le capital de la société dénommée « Nador West Med S.A. ».
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autorisant l'Agence nationale des ports à prendre une participation de 51% dans le capital de la société dénommée « Nador West Med S.A. ».
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•modifiant le décret n° 2-11-108 du 19 rabii II 1432 (24 mars 2011) instituant un périmètre de protection autour des cavités souterraines aménagées à Sidi Larbi (province de Mohammedia) par la société marocaine de stockage (SOMAS) et servant au stockage de gaz de pétrole liquéfi
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-10-265 du 24 chaoual 1432 (23 septembre 2011) autorisant l'Agence nationale des ports à prendre une participation de 51% dans le capital de la société dénommée « Nador West Med S.A. ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSE DES MOTIFS :
L'Agence nationale des ports (ANP) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de 51% dans le capital de la société dénommée « Nador West Med S.A.», société anonyme à conseil d'administration.
En application des Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, il a été décidé la réalisation à Nador d'un complexe intégré portuaire, industriel, énergétique et commercial dénommé Nador West Med dont la première composante concernera un port énergétique et divers constitué d'un port en eau profonde comportant des terminaux dédiés aux produits énergétiques et au vrac et marchandises diverses.
Pour accompagner la mise en œuvre de ce projet, l'ANP procèdera à une prise de participation de 51% dans le capital social de la société « Nador West Med S.A.», créée par l'Agence spéciale Tanger méditerranée (TMSA), avec un capital de un (1) million DH. Cette prise de participation a été approuvée par le conseil d'administration de l'ANP lors de sa réunion du 17 février 2010.
Le coût prévisionnel de ce projet dont le délai de réalisation est de 5 ans, s'élève à 7,6 milliards DH TTC à financer par des contributions de l'Etat à hauteur de 1,6 milliard DH, du Fonds Hassan Il pour le développement économique et social pour un montant de un milliard DH, et à travers des emprunts et des partenariats publics privés à hauteur respectivement de 3 et 2 milliards DH.
Outre la contribution au développement de la région de l'Oriental, la réalisation de ce projet permettra d'augmenter l'offre portuaire du • Royaume, de sécuriser l'approvisionnement en produits énergétiques, et de renforcer le trafic maritime national.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'Agence nationale des ports (ANP) est autorisée à prendre une participation de 51% dans le capital social de la société dénommée « Nador West Med S.A. ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 chaoual 1432 (23 septembre 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5985 du 12 kaada 1432 (10 octobre 2011).
Décret n° 2-11-545 du 24 chaoual 1432 (23 septembre 2011) •modifiant le décret n° 2-11-108 du 19 rabii II 1432 (24 mars 2011) instituant un périmètre de protection autour des cavités souterraines aménagées à Sidi Larbi (province de Mohammedia) par la société marocaine de stockage (SOMAS) et servant au stockage de gaz de pétrole liquéfiés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2-11-108 du 19 rabii Il 1432 (24 mars 2011) instituant un périmètre de protection autour des cavités souterraines aménagées à Sidi Larbi (province de Mohammedia) par la société marocaine de stockage (SOMAS) et servant au stockage de gaz de pétrole liquéfiés ;
Sur proposition de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article premier du décret n° 2-11-108 du 19 rabii Il 1432 (24 mars 2011) susvisé est modifié comme suit :
« Article premier. - Un périmètre de protection................ /..... . . . . ....
.... « servant au stockage de gaz de pétrole liquiéfiés.
« Le périmètre de protection, tel que représenté par le plan « annexé à l'original du présent décret, est constitué par un « cercle caractérisé par :
«• un centre ayant les coordonnées Lambert suivantes :
«X=318612,00 et Y= 333513,56
«• un rayon de 1374 mètres. »
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
instituant un périmètre de protection autour des cavités souterraines aménagées d Sidi Larbi