BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5992 du 3 novembre 2011

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N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)

BULLETIN OFFICIEL

AVIS ET COMMUNICATIONS

Décision ANRT/DG/n° 06-11 du 24 ramadan 1432 (25 août 2011) fixant la liste des marchés particuliers des services de télécommunication pour les années 2012, 2013 et 2014.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-770 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005), notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu la décision ANRT/DG/n° 14-08 du 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008) fixant la liste des marchés particuliers pour les années 2009-2010-2011 ;

I. - Considérant le cadre juridique :

Conformément à l'article 15 du décret n° 2-97-1025 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications tel qu'il a été modifié et complété « …Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications tout exploitant qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et de ses consommateurs. Dans ce cas, l'exploitant peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier.

L'ANRT détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, les marchés particuliers dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition de règles spécifiques.

La liste des marchés particuliers est fixée après consultation des exploitants concernés. L'inscription d'un marché sur cette liste est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle est réexaminée à l'initiative de l'ANRT lorsque l'évolution de ce marché le justifie et, dans tous les cas, au terme d'un délai de trois ans.

L'ANRT fixe, après consultation des exploitants de réseaux publics de télécommunications, en les motivant, les obligations relatives à la fourniture de prestations par les exploitants exerçant une influence significative sur un marché particulier, ainsi que les conditions techniques et tarifaires de fourniture desdites prestations. »

Aux termes de ces dispositions, l'ANRT dispose du pouvoir de fixer, après consultation des opérateurs, les marchés particuliers pour une durée de trois ans avec possibilité de révision avant l'échéance du terme en fonction de l'évolution de la concurrence.

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L'ANRT dispose également du pouvoir de désigner annuellement les opérateurs exerçant une influence significative et à préciser les obligations qui leur incombent à ce titre.

La présente décision a pour objet de fixer pour une période de 3 ans (2012-2013-2014) la liste des marchés particuliers du secteur des télécommunications, au sens de la réglementation en vigueur.

II. - Considérant le processus engagé par l'ANRT :

Au regard du développement que connaît le marché des télécommunications marocain en termes d'acteurs et de services et ce depuis 2005, année du premier exercice d'identification des marchés particuliers, l'ANRT a fait appel à un bureau d'étude spécialisé afin de réaliser des lignes directrices sur l'analyse des marchés particuliers et de la puissance des opérateurs. Le bureau d'étude retenu a pu également confirmer la méthode jusque là retenue par l'ANRT et l'éclairer sur les marchés particuliers devant être identifiés à moyen et à long terme.

A cet égard, l'Agence a adressé lesdites lignes directrices aux ERPT pour information et a sollicité leurs avis sur la liste révisée des marchés particuliers pour les années 2012-2013-2014. Cette révision se base sur des critères objectifs et fut appuyée par le bureau d'étude en tenant compte des pratiques suivies par d'autres pays ayant des caractéristiques communes avec le marché marocain des télécommunications.

Concrètement, l'ANRT a lancé une consultation le 5 juillet 2011 auprès des trois ERPT en l'occurrence, Ittisalat Al-Maghrib (IAM), Médi Telecom et WANA, et leur a demandé de faire part de leurs avis et remarques sur la liste, ci-après, des marchés particuliers :

- le marché de terminaison Voix fixe, y compris la mobilité

restreinte ;

- le marché de terminaison Voix mobile ;

- le marché de terminaison SMS ;

- le marché de gros des liaisons louées comprenant les

liaisons louées opérateurs (LLO) et les liaisons louées d'aboutement (LLA).

L'Agence a reçu les réponses des opérateurs, précisant leurs remarques et propositions en ce qui concerne l'identification des marchés particuliers des télécommunications au titre des années 2012-2013-2014, ainsi que d'autres propositions concernant, notamment, les critères de désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur lesdits marchés.

Seules les réponses des ERPT relatives à l'identification des marchés particuliers sont reprises au niveau de la présente décision.

A - Réponse d'IAM

En date du Jer août, IAM a transmis à l'ANRT sa proposition relative à la définition des marchés particuliers au titre des années 2012-2013-2014, au niveau de laquelle elle propose de définir pour chaque opérateur de réseau pris individuellement, un marché particulier de la terminaison d'appel vers ses propres numéros. Par conséquent, les marchés particuliers à retenir, selon IAM, sont :

- marché de terminaison d'appels voix sur le réseau mobile

d'IAM "

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