BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-11-524 du 23 moharrem 1433 (19 décembre 2011) portant création de la zone franche d'exportation de Fès Ras Al Ma.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 2 ;

Sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 27 kaada 1432 (25 janvier 2011),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Il est créé une zone zone franche d'exportation à la province de Moulay Yacoub, dénommée zone franche d'exportation de Fès Ras Al Ma.

ART. 2. - La zone franche d'exportation de Fès Ras Al Ma sera réalisée sur un terrain collectif relevant du titre foncier TR 13098/69 à la commune d'Ain Chkef, d'une superficie globale de 202 ha. La zone franche d'exportation de Fès Ras Al ma est délimitée au Nord par le projet de la plateforme industrielle intégrée de Fès Ras Al Ma, à l'Est et à l'Ouest par un terrain collectif et au Sud par l'autoroute reliant Fès et Rabat tel que figuré par un liseré rouge sur le plan annexé à l'original du

Liste des coordonnées de la parcelle constituant

la zone franche de Fès Ras AI Ma

BORNE N° Xm Ym

ZI 528812,00 373236,94 Z2 530094,18 373360,86 Z3 530199,93 372257,47

530110,90 372221,97 Z5 530017,58 372205,74 Z6 530008,33 372286,87

529888,99 372274,30 Z8 529899,58 372173,81

529755,90 372167,48 Z10 529649,91 372149,12 Z11 529478,50 372097,14 Z12 529322,42 372009,27 Z13 529106,57 371917,62 Z.14 528872,22 371909,15 Z15 528701,31 371909,21 Z16 528564,63 371899,29 Z17 528415,77 371878,48 Z18 528261,80 371844,59 Z19 528260,54 371865,61 Z20 528405,41 • 372379,35 Z21 528453,04 372561,60 Z22 528504,80 372690,48 Z23 528610,48 372780,59 ... Z.24

528791,25 372939,51 225 528823,84 373108,52

N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012)

ART. 3. - Les activités des entreprises qui peuvent s'installer dans la zone franche de Fès Ras Al Ma sont les suivantes:

- l'industrie agro-alimentaire ;

-les industries métallurgiques, mécaniques, électriques et

électroniques ;

- les industries textiles et cuir ;

- l'industrie chimique et para-chimique ;

- les services liés aux activités visées ci-dessus.

ART. 4. - La liste des services liés aux activités autorisées à s'implanter dans la zone franche précitée sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et de l'industrie et du ministre chargé des finances, sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation.

ART. 5. - L'autorisation visée à l'article 11 de la loi n° 19-94 ne peut être délivrée que si les conditions particulières prévues à l'article 13 de ladite loi, en vue de prévenir les activités polluantes, sont respectées.

En outre, et en application de l'article 16 de la loi n° 19-94 susvisée, l'entrée en zone franche d'exportation de Fès Ras Al Ma est strictement interdite aux déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'à toute substance, déchet ou non, pouvant présenter une incommodité, une insalubrité ou tout autre inconvénient similaire pour la santé, la faune, la flore et les ressources en eau ainsi que d'une manière générale pour le voisinage et la qualité de vie.

Le rejet direct ou indirect de déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur ou d'eaux usées ayant servi aux besoins des activités et services mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus est strictement interdit.

ART. 6. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

: Fait a Rabat, le 23 moharrem 1433 (19 décembre 2011).

Abass EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre

de l'industrie, du connerce

et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6009 du 8 safar 1433 (2 janvier 2012).

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