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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3341-11 du 17 hija 1432 (14 novembre 2011) modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2000-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) fixant les conditions de réassurance légale obligatoire auprès de la Société centrale de réassurance.
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LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2000-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) fixant les conditions de réassurance légale obligatoire auprès de la Société ¡centrale de réassurance, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du conseil d'administration de la Société centrale de réassurance ;
Après avis du Comité consultatif des assurances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2000-05 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article premier. - La part des primes afférentes aux « risques de toutes catégories couverts au Maroc, que les • « entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues de céder à « la Société centrale de réassurance, est fixée comme suit :
« A. - Assurances vie et capitalisation : taux de 0% pour les « opérations suivantes :
« 1) Assurances en cas de vie ;
«... capitalisation ;
«- assurances vie et capitalisation à capital variable ; « - assurances mixtes ;
«- acquisition d'immeubles au moyen de la constitution « de rentes viagères.
« 2) assurances en cas de décès ;
« - assurances nuptialité natalité.
« B. - Assurances non vie :
« 1) taux de 0% pour les opérations suivantes : «- assurance crédit et caution ;
« - assurance maladie - maternité ;
« - individuelles accidents ;
« - invalidité ;
«- Personnes transportées en automobiles ; «- responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur « affectés au transport public de voyageurs ; «- responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules « fluviaux et maritimes ;
«- responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules « aériens ;
«- maritime corps ;
N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012)
«- maritimes facultés ;
« - marchandises transportées par voie lerrestre ; « - aviation corps ;
« - incendie ;
«- éléments naturels ;
« - pertes pécuniaires ;
«- tous risques chantiers ;
« - lous risques montage ;
«- bris de machines ;
«- tous risques informatiques ;
«- responsabilité civile décennale ;
«- vol ;
« - grêle ou gelée ;
« - mortalité du bétail ;
«- assurance récolte ;
«- protection juridique ;
«- assistance ;
« 2) taux de 10% pour le reste des opérations non vie. «Toutefois, les contrats souscrits antérieurement au « Je" janvier 2006 qui n'ont pas fait l'objet de rachat des «engagements par des entreprises cédantes et afférents aux « opérations d'assurances prévues au paragraphe A-I) ci-dessus. «ainsi que les contrats pluriannuels afférents aux opérations «d'assurances prévues au paragraphe A-2) ci-dessus souscrits « avant le Jer janvier 2009, continueront à être cédés au taux en « vigueur avant ces dates. »
ART. 2. - Le présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 1° janvier 2012.
Rabat, le 17 hija 1432 (14 novembre 2011).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6006 du 26 moharrem 1433 (22 décembre 2011).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3342-11 du 17 hija 1432 (14 novembre 2011) modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la la présentation des opérations d'assurances.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002). telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, tel qu'il a été modifié et complété ;