BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012)

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BULLETIN OFFICIEL

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d'assurances, tel qu'il a été modifié el complété :

Après avis du comité consultatif des assurances, ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions du 1° alinéa de l'article 8 de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 8. - Les intermédiaires d'assurances doivent verser «les primes d'assurances encaissées pour le compte des « entreprises d'assurances et de réassurance dans les quinze (15) « jours suivant le mois de leur encaissement. »

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3430-11 du 27 hija 1432 (24 novembre 2011) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.

LEMINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales promulguée par le dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997);

Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 20 safar 1430 (18 février 2009) ;

Vu le décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, notamment ses articles 2 et 8 :

Après avis du Comité consultatif de la protection des htenfions véoétales

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 2-01-2324 du 27 bija 1422

ART. 2. - Est abrogé l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2363-09 du 14 ramadan 1430 (4 septembre 2009) modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d'assurances.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officicl.

Rabat, le 17 hija 1432 (14 novembre 201 1).

SALALEDDINE MEZOUAR SALAHEDDINE MEZOUAR

Le lexio en languc arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6006 du 26 moharrem 1433 (22 décembre 2011).

...... ....:.…._

(12 mars 2002), les variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté bénéficient de la protection des obtentions végétales.

ART. 2. - Sont désignés dans le tableau annexé au présent arrêté l'espèce, le numéro du dépôt, la dénomination de la variété, le nom de l'obtenteur, le nom du déposant, la nouveauté de la variété et la durée de la protection.

ART. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales. la durée de la protection mentionnée dans le tableau indiqué à l'article premier ci-dessus, débute à compter de la date de délivrance du certificat d'obtention végétale correspondant.

ART. 4. - Le directeur général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires est chargé de délivrer les certificats d'obtention végétale des variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté.

ART. S. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officicl.

Rabat, le 27 hija | 432 (24 novembre 2011).

AZIZ AKlIANNOUCH.

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