N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012)
BULLETIN OFFICIEL
257
AVIS ET COMMUNICATIONS
Décision disciplinaire du président du Conseil national de l'Ordre national des vétérinaires n° 001/DD/11 du 3 ramadan 1432 (4 août 2011).
LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE NATIONAL
DES VETERINAIRES,
Vu la loi n°21-80 relative à l'exercice à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires promulguée par le dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980), telle qu'elle a été modifiée ;
Vu le dahir portant loi n°1-93-230 du 19 rabii II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'Ordre national des vétérinaires ;
Vu le décret n° 2-82-541 du 29 joumada I 1403 (15 mars 1983) pris pour l'application de la loi n° 21-80 relative à l'exercice à titre privé de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires ;
Vu le décret n° 2-94-264 du 10 moharrem 1416 (9 juin 1995) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rabii Il 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'Ordre national des vétérinaires ;
Vu la décision disciplinaire du Conseil régional centre de l'Ordre national des vétérinaires du 22 avril 2011 (DDCRC/02/11);
Vu l'appel interjeté par D' El Aidi Haddad reçu par l'Ordre national des vétérinaires le 11 mai 2011 ;
Vu le procès-verbal d'instruction du Conseil régional centre du 4 août 2011 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil de discipline du Conseil national des vétérinaires tenue le 4 août 2011 ;
Vu les manquements professionnels retenus contre le mis en cause, à savoir :
- infraction à l'article 13 du code des devoirs professionnels
en sa qualité, confirmée par les déclarations du mis en cause, de secrétaire général et de vétérinaire contractuel dans les mêmes associations et coopératives (conflits d'intérêts, moyens de concurrence vis-à-vis des confrères) ; - l'appellation Société Grandevet donnée au cabinet et
apposée sur les factures est de nature à tromper le public (article 2 du CDP) ;
- le contrat passé avec la coopérative stipule que le programme de prophylaxie est établi par la coopérative et que le vétérinaire s'engage à l'exécuter et le respecter ce qui porte préjudice aux programmes de prophylaxie établis par l'Etat et fait de lui un simple exécutant non prescripteur endossant la responsabilité totale, comme il est spécifié dans les clauses sur les engagements du vétérinaire, des produits utilisés ce qui équivaut à une rémunération en fonction du résultat interdite par l'article 49 ;
- la vente en gros et sans prescription de médicaments à la
coopérative qu'elle détient et redistribue à ses membres dont les animaux ne sont ni connus ni examinés par le D' Haddad est en infraction totale à la loi (articles 54, 55 et 56 du CDP).
DÉCIDE :
La suspension du tableau de l'Ordre des vétérinaires du D'El Aidi Haddad, n° d'inscription 0049/CN/00, domicilié au 21 rue Ibn Makssel, Benslimane, pendant une durée de trente (30) jours .
La décision de suspension sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 ramadan 1432 (4 août 2011).
Le Président,
D' EL HABIB MARZAK.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6015 du 29 safar 1433 (23 janvier 2012).
Avis concernant les résultats des élections des membres de la chambre de discipline des transitaires agréés en douane
organisées le 27 décembre 2011
Liste des membres élus
• NUMERO
D'AGREMENT NOM ET PRENOM
952 Aarrchaoui Khalifa (transit Aarrchaoui).
844 Chbani Brahim (personne habile de la société
Fabra).
1161 Dounas Rachid (personne habile de la société
Consensus Omnium).
1176 El Kabbaj Fatiha (personne habile de la société Fès
transit).
1058 Kafil Ahmed (personne habile de la société Secoura). 980 Fatemi Mustapha (personne habile de la société
générale africaine de transit « S.G.A.T. »). 1087 Khaldoun bouchaib (personne habile de la société
Transhumance).
618 Lahmamssi Noureddine (personne habile de la société
transit service transport « T.S.T. »).
876 Loh Bachir (personne habile de la société Brooker). 1363 Toumi M'hamed (personne habile de la société
Fédéral transit).
: texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du
Bulletin officiel » n° 6015 du 29 safar 1433 (23 janvier 2012).