Arrêté n° 1883-12 du 17 mai 2012
soumettant les importations de contrepiaqué originaires de la République populaire de Chine à un droit anti-dumping.
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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1883-12 du 25 joumada II 1433 (17 mai 2012) soumettant les importations de contrepiaqué originaires de la République populaire de Chine à un droit anti-dumping.
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LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle que modifiée et complétée, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, tel que modifié et complété, notamment son article 24 ;
Après avis de la commission consultative des importations ; Vu l'urgence ;
Sur proposition du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 15 2°) de la loi n° 13-89 susvisée, les importations de contreplaqué originaires de la République populaire de Chine relevant des positions tarifaires 4412.13.91, 4412.13.99, 4412.13.91, 4412.13.99, 4412.14.91, 4412.14.99, 4412.19.91, 4412.19.99, 4412.22.91, 4412.22.99, 4412.29.91 et 4412.29.99 sont soumises, à titre provisoire pour une durée de six mois, à un droit anti-dumping de 25%.
ART. 2. - Le montant du droit anti-dumping visé à l'article premier du présent arrêté, doit être consigné auprès de l'administration des douanes et impôts indirects en vue, soit de la perception définitive au profit du trésor soit de son remboursement aux importateurs intéressés.
ART. 3. - Le droit anti-dumping visé à l'article premier du présent arrêté s'applique sans préjudice à la clause transitoire prévue par l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 4. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 joumada II 1433 (17 mai 2012).
NIzAr BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6053 du 13 rejeb 1433 (4 juin 2012).
2179
Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance ° 2153-12 du 8 rejeb 1433 (30 mai 2012) modifiant l'arrêté n° 2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006) relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU CHEF DU
GOUVERNEMENT, CHARGE DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA GOUVERNANCE,
Vu le décret n° 2-12-44 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006) relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 2043-10 du 30 rejeb 1431 (13 juillet 2010) fixant la liste des produits et . services dont les prix sont réglementés ;
Après avis de la commission interministérielle des prix, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article deux de l'arrêté susvisé n° 2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006) est modifié ainsi qui suit :
« Article. 2. - Les prix de vente de base maxima au public « du butane et des combustibles liquides sont fixés comme suit :
« - butane :
«* charges supérieures à 5 kg : ........ DH/T «* charges inférieures à 5 kg : ........ DH/T «- supercarburants : 1218,00 DH/HL « - gas-oil 50 ppm 815,00 DH/HL «- fuel-oil n° 2 4666,04 DH/T « - fuel-oil destiné à la production d'électricité : .... DH/T «- fuel spécial : ..... DH/T ART. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 2 juin 2012 à zéro heure.
Rabat, le 8 rejeb 1433 (30 mai 2012).
MoHAMED NalB BOULIF.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6052 du 9 rejeb 1433 (31 mai 2012).
relative au commerce extérieur
portant promulgation de la loi n° 13-89
pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur
relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane
portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance
fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés