Décision n° 3-30-12 du 18 mai 2012
complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
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complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
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portant promulgation de la loi n° 21-10 modifiant et complétant la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
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modifiant et complétant la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
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BULLETIN OFFICIEL
2180
Décision du Chef du gouvernement n° 3-30-12 du 26 joumada Il 1433 (18 mai 2012) complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment son article 3 (paragraphe 6) ;
Vu la décision du Premier ministre n°3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) arrêtant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun, telle qu'elle a été complétée et modifiée, "
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - La liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun arrêtée par la décision du Premier ministre susvisée n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) est complétée comme suit :
..... ..; «- hôtellerie, hébergement, réception et restauration ; «- recours à des experts pour l'évaluation des dommages « résultant d'événements exceptionnels. »
ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 joumada II 1433 (18 mai 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6050 du 2 rejeb 1433 (24 mai 2012).
N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)
Rectificatif au « Bulletin officiel » n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011) page 2182
Dahir n° 1-11-146 du 16 ramadan 1432 (17 avril 2011) portant promulgation de la loi n° 21-10 modifiant et complétant la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
Au lieu de :
Loi n° 21-10 modifiant et complétant la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
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« Article 7
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«- l'organisme.. ..leurs attributions « ... .....
Lire :
Loi n° 21-10 modifiant et complétant la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
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• • « Article 7
...•
« - l'organigramme leurs attributions « ....
fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat
relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes