Décret n° 2-06-388 du 5 février 2007
fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat
Décision
complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
La décision n° 3-30-12 du 18 mai 2012 complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun est publiée au Bulletin officiel n° 6054 (édition de traduction officielle) du 7 juin 2012, page 2180 (page 118 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat
portant promulgation de la loi n° 21-10 modifiant et complétant la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
modifiant et complétant la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
BO n° 6054 du 7 juin 2012, édition française : 140 pages, 69 actes.
portant promulgation de la loi n° 21-10 modifiant et complétant la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
modifiant et complétant la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
soumettant les importations de contrepiaqué originaires de la République populaire de Chine à un droit anti-dumping.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decision/3-30-12. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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