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BULLETIN OFFICIEL
ART. 2.- Les persomels indiqués à l'article premier ci-dessus prétent serment conformément à la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs.
ART. 3. • Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 rejeb 1433 (29 mai 2012).
AZIZ AKHANNOUCH
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6064 du 22 chaabane 1433 (12 juillet 2012).
Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2324-12 du 7 rejeb 1433 (29 mai 2012) fixant les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L AGRICUI TURE ET DE LA PECHE MARITIME; Vu la loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, promulguée par le dahir n° 1-95-8 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995), notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu le décret n° 2-96-305 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) pris pour l'application de la loi n° 12-94 précitée relative à l'Office national national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2-12-44 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance,
ARRÊTENT
ARTICLE PREMIER. - Au titre de la campagne de commercialisation 2012-2013 (du 1°" juin 2012 au 31 mai 2013), les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines sont fixées aux articles ci-dessous.
ART. 2 ... Le prix rétérentiel d'achat du blé tendre de la production nationale de la récolte 2012 est de 290 DH par quintal pour une qualité standard telle que définie à l'annexe I ci-jointe. Ce prix intègre toutes les charges, taxes et marges inhérentes à l'achat auprès des producteurs et à la livraison à la minoterie industrielle. Il peut être, le cas échéant, majoré de bonifications ou minoré de réfactions. dont les laux sont négociables entre les parties concernées.
ART. 3. - L'acquisition du blé tendre destiné à la blé tendre fabrication des farines subventionnées peut faire l'objet d'appels d'offres organisés par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses auprès des organismes stockeurs (commerçants en céréales. céréales, ainsi que coopératives agricoles marocaines et leur union. tels que définis à l'article 11 de la loi n° 12-94 précitée).
N° 6066 - 29 chaabane 1433 (19-7-2012)
ART. 4. - Le prix du blé tendre de production nationale ou d'importation, offert dans le cadre des appels d'offres s'entend pour une qualité standard. Il peut intégrer les frais de stockage, la marge de l'intervenant, les frais de transport jusqu'à la minoterie industrielle et les frais de livraison s'y rapportant.
ART. 5. - Le prix de cession à la minoterie industrielle du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées est fixé à 258,80 DH par quintal, base qualité standard telle que définie à l'annexe I ci-jointe. Ce prix peut être, éventuellement. majoré de bonifications ou minoré de réfactions selon le barème arrêté en annexe II. La marchandise peut être refusée au-delà des tolérances admises figurant à l'annexe III.
ART. 6. - La différence entre le prix résultant des appels d'offres visé à l'article 4 ci-dessus et le prix de cession de 258,80 DH par quintal indiqué à l'article 5 ci-dessus fera l'objet, par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses, d'une restitution ou d'un prélèvement à opérer avec les titulaires desdits appels d'offres.
ART. 7. - Les éléments entrant dans le calcul du prix de revient des farines subventionnées sont arrêtés comme suit :
- frais d'approche ..... 2,00 2,00 DH par quintal écrasé : - marge de mouture ............. 31,25 DH par quintal écrasé
pour la farine nationale de blé tendre et 31,61 DH par quintal écrasé pour la farine spéciale ;
- prix formulaire du son .... 150,00 DH par quintal ; - taux d'extraction :
• 81% .... pour la farine nationale de blé tendre : •74% •• • .... pour la farine destinée exclusivement aux
provinces sahariennes, dénommée farine spéciale.
Les prix de revient des farines subventionnées sont comme suit :
- pour la farine nationale de blé
tendre .......... 325,375 DH par quintal ; - pour la farine destinée aux
provinces sahariennes, dénommée
farine spéciale ... . . . . ..... 342,432 DH par quintal. ART. 8. - Lorsque les frais de transport et les frais de livraison sont intégrés dans le prix offert lors des appels d'offres, les frais d'approche seront repris à hauteur d'un (1.00) DH par quintal par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses auprès des minoteries industrielles bénéficiaires de blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées.
ART. 9. - Les frais de transport des farines subventionnées sont pris en charge par l'Etat. Il en est de même pour le transport du blé tendre lorsque le prix offert n'intègre pas les frais s'y rapportant, tel qu'indiqué à l'article 4 susmentionné.
ART. 10. - Lorsque le blé tendre retenu dans le cadre des appels d'offres doit être redéployé, son transfert à d'autres centres de fabrication donne lieu à une régularisation du différentiel de transport en résultant entre l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et les titulaires des appels d'offres, sur la base des tarifs appliqués par la Société nationale du transport et de la logistique.
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